Amendement CS821 — APRÈS ART. 8

Summary

Après l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑1‑1 . – Avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement d’un mineur, le président du conseil départemental propose la tenue d’une conférence des familles. Cette instance réunit les titulaires de l’autorité parentale, les membres de la famille élargie et les proches de l’enfant afin de rechercher de manière concertée des solutions de prévention et d’accueil de proximité permettant d’éviter une rupture du cadre de vie de l’enfant. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » »

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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