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Person

Alexandre Portier

France

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Question· Question écrite4857answered

Question 4857 — entreprises

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'obligation de traduction des formulaires d'importation de produits d'origine animale pour la consommation humaine. À titre d'exemple, afin d'importer du Japon de telles marchandises, une certification vétérinaire doit être fournie et constitue une condition au dédouanement des produits par la douane française. Cependant, ce formulaire doit être traduit en français pour le dédouanement des marchandises concernées, ce qui coûte 400 euros par container auprès d'un traducteur certifié. Il est permis de douter de la nécessité de la traduction de ce formulaire pour la bonne compréhension des agents. En effet, les informations à compléter dans ce formulaire concernent l'identité de l'entreprise et un simple descriptif du produit. Par ailleurs, la traduction représente un coût très important qui pèse sur les finances des PME et TPE françaises spécialisées dans l'importation. Pour éviter de telles dépenses, les entreprises font entrer les marchandises sur le marché unique par les ports italiens et hollandais. Ces stratégies d'évitement détournent une partie du commerce de la France et entraîne des risques de retard de marchandises liés au transport routier et aux contrôles aux frontières intra-européennes. Cette obligation n'est pas prévue par l'article 20 du règlement d'exécution n° 2020/2235 dont découle le formulaire d'importation litigieux et peut donc être supprimée par mesure réglementaire. Les entraves à l'importation de marchandises en France doivent être supprimées dans un souci de simplification de la vie économique. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette demande afin de faciliter le quotidien des entreprises.

Question· Question écrite4305answered

Question 4305 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plafond du cumul emploi retraite. L'activité salariée attire de nombreux retraités, car ces revenus supplémentaires permettent de combler la baisse du pouvoir d'achat, maintenir un niveau de vie acceptable et potentiellement venir en aide financièrement à ses proches. Pour de nombreux retraités, la possibilité de cumuler une pension de retraite et des revenus d'activité est plafonnée. En effet, les personnes ayant liquidé leurs droits avant 67 ans sans atteindre la durée d'assurance requise ou ayant bénéficié d'une retraite anticipée sont soumis à un plafond de 2 882,88 euros brut mensuel pour la somme des revenus. Si ce plafond est dépassé, la pension de retraite est diminuée d'autant. De telles dispositions comportent un fort effet désincitatif au travail pour des retraités ayant l'énergie et la volonté de continuer à exercer une activité rémunérée. Le rehaussement ou la suppression de ce plafond permettrait à de nombreuses personnes de reprendre une activité et augmenter de manière réelle leur niveau de vie. La pension de retraite n'est que la juste réversion des années de cotisation. Il souhaite connaître ses intentions sur la hausse du plafond emploi retraite qui permettrait à un grand nombre de retraités d'augmenter leurs revenus tout en participant à la richesse nationale.

Question· Question écrite4252answered

Question 4252 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Il associe à cette question le député Thomas Gassilloud. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s'absenter de leur foyer de vie est d'autant plus inquiétant que l'on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d'absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d'absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement, voire la suspension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l'inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l'hétérogénéité actuelle du système ainsi que l'obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C'est pourquoi ils lui demandent comment elle envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d'absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l'inclusion de ces adultes handicapés.

Question· Question écrite3967answered

Question 3967 — médecines alternatives

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les risques de dérives sectaires au sein des formations liées au bien-être. Le nombre de signalements à la MIVILUDES concernant des dérives thérapeutiques au sein des formations de médecine douce augmente de manière inquiétante. Pourtant, l'organisme est actuellement limité dans ses moyens d'action. D'une part, les agents ne peuvent agir qu'en aval à la suite des plaintes. D'autre part, l'enseignement est libre et ne peut être encadré trop strictement. Au-delà de la vérification des certifications, le contrôle de ces formations s'avère particulièrement ardu. Ce sujet a déjà fait l'objet d'un rapport du Sénat en avril 2013 qui étudiait le phénomène des médecines non conventionnelles et de l'absence de contrôle de formations en pleine expansion. Ces pratiques emportent des risques pour la santé mentale et physique des participants et sont amplifiées par leur promotion sur les réseaux sociaux. L'Ordre des médecins a alerté sur ces dérives le 27 juin 2023, sans provoquer de réaction à la hauteur de l'enjeu de la part des pouvoirs publics. En février 2024, l'Assemblée nationale a adopté une loi contre les dérives sectaires dont un article qui prévoit la création d'un délit pour « provocation à l'abandon de soins ». Malgré ces dispositions, le problème persiste et trop peu de moyens de contrôle existent. Ces formations sont financées par des organismes comme l'OPCO et le FAFCEA avec l'aval de l'État. La suppression des aides pourrait participer à faire cesser ces pratiques illicites. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à des mesures pour renforcer le contrôle de ces formations et faire cesser de tels agissements.

Question· Question écrite3813answered

Question 3813 — agriculture

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'homologation de la flumioxazine. La décision de l'ANSES de ne pas renouveler l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la flumioxazine dont sont composés les herbicides PLEDGE et RAMI menace les exploitations viticoles et arboricoles. Ces herbicides sont nécessaires pour l'entretien des parcelles viticoles et arboricoles, car aucune solution alternative n'existe à ce jour. En interdisant la flumioxazine, l'ANSES prive les exploitants des seules solutions de désherbage dont ils disposent. Sans substances actives, la prolifération des herbes dans les parcelles porte atteinte au développement des vignes et vergers. L'Union européenne a pourtant réhomologué ce produit le 13 janvier 2022 pour 15 ans. Cette décision a été prise sur le fondement de l'étude de dangerosité menée par l'agence sanitaire grecque missionnée par l'Union européenne. Toutefois, l'ANSES a finalement décidé d'interdire l'usage de cette molécule en France du simple fait d'un désaccord administratif avec la Grèce, pays partenaire. Dans un contexte où les agriculteurs et viticulteurs français subissent la concurrence déloyale de leurs voisins européens non soumis aux mêmes normes environnementales, il est essentiel que le Gouvernement donne des garanties et de la visibilité aux professionnels. Le retrait de la flumioxazine aurait un grave impact économique sur les filières viticoles et arboricole et porterait atteinte à la souveraineté alimentaire du pays. L'homologation dure jusqu'à la fin de l'année 2026. Il souhaiterait connaître ses intentions vis-à-vis de l'homologation des herbicides PLEDGE et RAMI.