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France · Amendment · Amendement

88

Amendement 88 — APRÈS ART. 15 QUATER

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2025

Last action

24 March 2025 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Lise Magnier, Félicie Gérard, Nicolas Ray, Yannick Chenevard, Thomas Lam, Jérémie Patrier-Leitus, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Thibault Bazin, Anne-Sophie Ronceret, Josiane Corneloup, Alexandre Portier, Jean Moulliere, Nathalie Colin-Oesterlé, Laurent Croizier

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 March 2025

Official sourceShare

Summary

L’article 706‑95 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une même décision, l’autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention peut valoir sur la période autorisée sur tous les moyens de télécommunication détenus personnellement par la personne visée ainsi que sur toutes les lignes téléphoniques qu’elle utilise habituellement. Cette autorisation peut prévoir qu’elle vaut sur la période autorisée débutant à compter de la mise en place effective du dispositif de la première interception, y compris si l’acquisition de ce moyen de télécommunication ou l’utilisation de cette ligne ne se fait qu’après l’octroi de cette autorisation et à condition que ce moyen soit détenu personnellement par la personne ou que la ligne soit utilisée habituellement par celle-ci. À défaut de remplir ces conditions, une nouvelle demande d’autorisation d’interception des correspondances peut être faite. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 March 2025

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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