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Person

Alexandre Portier

France

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Question· Question écrite14351open

Question 14351 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s'absenter de leur foyer de vie est d'autant plus inquiétant que l'on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d'absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d'absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement, voire la suspension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l'inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l'hétérogénéité actuelle du système ainsi que l'obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d'absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l'inclusion de ces adultes handicapés.

Question· Question écrite13939open

Question 13939 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret qui doit venir préciser l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article prévoit la bonification de trimestres de retraite pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majorés est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification. Alors qu'aucun décret n'est encore paru à ce jour, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France alerte sur le fait que le projet de décret d'application limiterait le bénéfice de cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur l'ensemble de leur carrière. Cette rédaction est contraire à l'esprit de l'amendement adopté, qui prévoyait de faire bénéficier cette bonification à l'ensemble des sapeurs-pompiers bénévoles ayant accompli 10 années de service. La mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. Cet amendement prévoyait 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans. C'est pourquoi il lui demande s'il compte respecter l'esprit de la loi et accorder des trimestres de bonification à tous les sapeurs-pompiers bénévoles ayant accompli au moins dix ans de service.