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France · Amendment · Amendement

619

Amendement 619 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

16 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Sabine Gervais, Maud Petit, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Carole Guillerm, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Patricia Maussion, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est de six mois », les mots « peut être abaissé à six mois lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « b) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, est ajoutée la mention : « II. ‒ » ; « – à la première phrase, le mot : « l’année » est remplacé par les mots : « le délai d’une année ou de six mois, mentionné au même article, » ; « – les deux dernières phrases sont supprimées ; ». III. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés à l’article 381‑1 ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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