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Béatrice Bellamy

France

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Question· Question orale sans débat172answered

Question 172 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Béatrice Bellamy alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des classes multi-niveaux dans les écoles rurales. Dans de nombreux territoires de la République et notamment ruraux, l'école publique est, avec les services municipaux, l'un des derniers services publics encore présents. Les Français y sont donc naturellement très attachés. Chaque fermeture de classes alimente une concurrence entre l'urbain et le rural et nourrit un sentiment d'abandon. Dans nombre des communes rurales, l'école publique est composée d'une ou deux classes comportant de nombreux niveaux d'enseignements. Cette situation peut être rendue indispensable par la taille limitée de l'école mais elle est aussi la conséquence de fermeture de classes. Dans le département de la Vendée, l'école de Jard-sur-Mer, 2 600 habitants, en est une illustration. L'école publique, maternelle et primaire, accueille 52 élèves scolarisés dans deux classes. Chacune de ces classes compte 5 niveaux d'enseignement, de la très petite section au CP pour l'une, du CP au CM2 pour l'autre. Cette situation n'est pas unique. Si le multi-niveaux est rarement un handicap et qu'il est souvent une force par les interactions pédagogiques qu'il permet, une telle répartition avec plus de 24 élèves par classe nécessite une autonomie importante et peut être un frein aux progrès pour les enfants les plus en difficulté. La problématique n'est donc pas le multi-niveaux mais bien l'effectif des classes. Une situation à 28 élèves dans des classes à quatre ou cinq niveaux d'enseignement n'est pas satisfaisante pour un service public de qualité. Aussi, afin de garantir l'équité républicaine et de lutter contre la rupture territoriale, elle lui demande s'il peut revoir à la baisse l'effectif maximal pour ces classes ou, a minima , permettre l'ouverture d'un moyen humain supplémentaire pour chaque école dans cette situation.

Question· Question écrite5736answered

Question 5736 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la comptabilisation des enfants de moins de 3 ans en Toute petite section dans la prévision des effectifs de rentrée. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée tant au niveau national que dans les académies. L'accès à l'école pour un enfant avant ses trois ans est une chance pour son éveil et son épanouissement, notamment lorsque celui-ci n'a pas pu fréquenter d'accueil collectif au préalable. C'est une chance également pour sa famille et pour sa future réussite scolaire. Mme la députée est régulièrement saisie par des directeurs, notamment d'écoles rurales de Vendée, sur la difficile prise en compte des Toutes petites sections dans les prévisions d'effectifs prévisionnels réalisées par le directeur académique des services de l'éducation nationale. La prise en compte ou non de ces effectifs joue dans l'ouverture ou la fermeture d'une classe. Le mode de calcul des effectifs scolaires pour les Toutes petites sections semble à la fois confus et mal vécu. Il fait naître ainsi de nombreuses interrogations de la part des professionnels et des élus locaux. Aussi, elle lui demande s'il peut éclaircir la méthode de comptabilisation des Toutes petites sections dans le cadre de la préparation de la carte scolaire et permettre de mieux prendre en compte les enfants de moins de trois ans dans les effectifs prévisionnels.

Question· Question écrite5583answered

Question 5583 — professions de santé

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant au besoin d'accroître les moyens matériels et financiers mis en place dans le cadre de la formation des infirmiers en pratique avancée (les IPA). La formation IPA vise à améliorer l'accessibilité aux soins primaires et à favoriser le suivi des patients chroniques, sous la coordination d'un médecin généraliste ou spécialiste, en ambulatoire ou en établissement de santé ou médico-social. Il est impératif que ce nouveau métier soit développé rapidement et en nombre, eu égard aux difficultés immenses des territoires face à la désertification médicale et aux problématiques d'accès aux soins d'une partie croissante de la population. Ce nouveau métier constitue également une des réponses aux enjeux du vieillissement de la population. Pourtant, seules les grandes métropoles dotées de faculté de médecine proposent ces formations, qui, par ailleurs, comptent à ce jour trop peu de places du fait de l'absence de locaux disponibles et de moyens matériels en plus grand nombre. Ainsi, elle l'interroge sur le plan envisagé pour développer cette formation dans les villes moyennes ; cela permettrait un plus grand nombre d'IPA formés, tout en les maintenant sur les territoires les plus démunis en professionnels de santé.

Question· Question écrite5582open

Question 5582 — professions de santé

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement nécessaire de nouveaux métiers en pratique avancée, à l'instar des IPA, les infirmiers en pratique avancée. En 2016, l'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé définit la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux et assoit la volonté de l'État de la mettre en place. Priorité est donnée à la profession infirmière. Ce nouveau métier permet aujourd'hui de diversifier l'exercice et développer les compétences des infirmiers ; d'améliorer l'accès aux soins ; d'améliorer la qualité des parcours des patients ; de réduire la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Mise en œuvre dans de nombreux pays, la pratique avancée apparaît comme une réponse à plusieurs enjeux de santé publique. Aux termes de l'article de loi précité, il n'est pas exclu que la pratique avancée se développe pour plusieurs professions de santé. Ainsi, elle l'interroge sur l'ambition du Gouvernement quant au développement urgent de nouvelles formations en pratique avancée, tant géographiquement que sur nouvelles spécialités ou encore sur de nouveaux métiers.

Question· Question écrite5519answered

Question 5519 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière inquiétante des structures d'accueil des personnes âgées, médicalisées ou non, du secteur public ou associatif. De nombreux élus locaux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de résidences autonomie type « Marpa », ceux du territoire de Mme la députée en Vendée particulièrement, s'inquiètent quant aux déficits annoncés pour l'année 2022 et aux difficultés à envisager des budgets équilibrés pour 2023. En effet, les structures font face à des déficits inédits, liés aux charges croissantes et aux recettes en baisse (forte inflation, hausse du point d'indice, taux d'occupation en chute du fait des difficultés de recrutement, frais de recrutement de personnels intérimaires exorbitants). Par ailleurs, l'affaire « Orpéa » a permis de mieux encadrer certaines pratiques du secteur privé lucratif. Toutefois, les décrets qui en ont découlé renforcent également certaines obligations pour toutes les structures et créent de nouvelles charges non compensées (par exemple, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 vient renforcer le socle des prestations minimales obligatoires en Ehpad). Face à ces difficultés, les leviers financiers mobilisables sont très faibles et de nouvelles dépenses ne sont pas suffisamment compensées par l'ARS. Les mesures d'accompagnement pour l'année 2022, comme celles prévues pour 2023, ne sont pas suffisantes. Mme la députée souhaite donc alerter sur l'insuffisance de l'accompagnement des structures, pourtant nécessaire pouvoir maintenir la qualité de service aux aînés (de plus en plus dépendants), des tarifs relativement accessibles, tout en garantissant une situation financière saine. Le secteur associatif connaît les mêmes difficultés. Aussi, elle lui demande quelles sont les nouvelles mesures envisagées pour mieux accompagner ces structures.

Question· Question écrite5492open

Question 5492 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la concurrence de certaines écoles européennes accueillant des étudiants français sur certaines formations aux métiers médicaux ou paramédicaux, a l'instar des écoles de masso-kinésithérapie. Le nombre de places ouvertes chaque année dans les universités françaises pour se former à ce métier de masseur-kinésithéarpeute reste faible et contraint par le un numerus clausus . Ainsi, ces places sont généralement décrochées par des étudiants de PACES qui n'ont pas réussi à intégrer les études de médecine. Ce mode de sélection n'est pas adapté à des jeunes qui ont cette vocation et qui, pour atteindre leur objectif, sont prêts à partir en Espagne, par exemple, cette dernière développant de plus en plus d'écoles, parfois très onéreuses, pour accueillir les jeunes étudiants français. Elle souhaite comprendre pourquoi ce type d'écoles n'est pas, à ce jour, développé en France afin de garder les étudiants français sur le territoire, de garantir la qualité de la formation, alors même qu'ils sont autorisés à exercer en France malgré une formation dans un pays européen.

Question· Question écrite5453answered

Question 5453 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration prochaine du contrôle technique périodique pour les deux ou trois-roues et quadricycles motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, consécutive à la décision du Conseil d'État rendue le 31 octobre 2022 annulant le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022. L'utilité d'une telle mesure est discutable en considérant le peu d'influence des défaillances techniques des deux-roues dans les accidents, en sachant le discernement et la vigilance qui animent les conducteurs quant à l'entretien de leurs véhicules. Le Gouvernement a néanmoins confirmé que ledit contrôle technique sera instauré mais qu'il ne le sera pas avant « l'été prochain de manière certaine ». Pour permettre l'acceptabilité de ce processus et sa lisibilité, l'information des associations et de la représentation nationale est essentielle. Aussi, Mme la députée souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement au sujet de cette future obligation et le calendrier de mise en place envisagé. À cette fin, elle demande également des informations sur les contours de la concertation avec les partenaires sociaux et associatifs.

Question· Question écrite5007answered

Question 5007 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Dans de nombreux territoires, le monde combattant est particulièrement dynamique tant par le nombre d'anciens combattants que par la densité de porte-drapeau, tant par la volonté de transmettre que par le travail de renouvellement des adhérents. Le monde combattant porte le souhait de la modification des ressorts de la médaille de la Défense nationale, destinée aujourd'hui à récompenser les services honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle. La demande des associations d'anciens combattants vise à compléter l'article 1 du décret n° 2014-239 du 24 mars 2014 par « toute personne appelée du contingent qui s'est préparée et qui a servi la France, pendant toute la durée du service obligatoire, de la date de l'appel ». Souligner les mérites des appelés du service national par l'élargissement de la médaille de la Défense nationale ou la création d'une autre distinction serait, certes symbolique, mais également signifiante à l'heure où on travaille à réveiller l'engagement des plus jeunes. Aussi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à la demande d'élargissement de l'attribution de la médaille de la Défense nationale ou de création d'une autre distinction.