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France · Amendment · Amendement

47

Amendement 47 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2023

Last action

9 February 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Philippe Pradal, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 February 2023

Official sourceShare

Summary

L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale : « 1° En cas de désintérêt manifeste ; « 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; « 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; « 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 February 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 February 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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