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France · Amendment · Amendement

20607

Amendement 20607 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 February 2023

Last action

15 February 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Marcangeli, François Gernigon, Frédéric Valletoux, Félicie Gérard, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Yannick Favennec-Bécot, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 February 2023

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Summary

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À la fin du 3° de l’article L. 137‑15, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « ainsi que les indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 du présent code » ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis . – Le 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent 7° sont également applicables aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. » IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 February 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 February 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 February 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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