Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de revoir et alléger le programme de sciences économiques et sociales pour les épreuves du baccalauréat de 2024. Mme la députée a été alertée, lors de son déplacement en Bolivie, par les professeurs du lycée franco-bolivien Alcide d'Orbigny, sur l'urgence d'obtenir des aménagements sur le programme de sciences économiques et sociales pour le baccalauréat 2024. Le 27 septembre 2023, le ministère a en effet annoncé un alourdissement considérable du programme de spécialité de SES, celui étant désormais composé de 12 chapitres, tandis qu'il était composé de 7 chapitres auparavant, soit un quasi-doublement du programme. La lourdeur du programme empêche la bonne assimilation de celui-ci par les élèves, une préparation complète en classe de tous les chapitres et contraint les professeurs à renoncer à la préparation du grand oral avec leurs élèves. Mme la députée entend souligner que ces difficultés sont accrues au sein des lycées français de sa circonscription dans la mesure où le temps de préparation des élèves est réduit du fait de calendriers différenciés dans la zone de l'Amérique du Sud. L'infaisabilité du programme de SES dans les temps impartis rend très compliqué un suivi personnalisé des élèves par leurs professeurs. En conséquence, elle lui demande de quelle manière elle entend répondre à cette préoccupation partagée par de nombreux professeurs de sciences économiques et sociales et dans quelle mesure pourrait être aménagé le programme de spécialité sciences économiques et sociales afin qu'il soit plus adapté au temps imparti à la préparation du baccalauréat.

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Question 16809 — santé

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Eléonore Caroit appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'enjeu de la prévention et prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un indice de masse corporelle - IMC - supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'OMS, les professionnels de santé constatent que l'obésité entraîne des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle, ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros pour les complémentaires santé et 900 millions d'euros pour les entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui urgent de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, Mme la députée l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité.

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Question 16728 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la nécessité de mettre en place un dispositif de rapatriement pour les Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à l'interruption volontaire de grossesse. En mars 2024, la France a été le premier pays à constitutionnaliser la liberté garantie à toute femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse sans conditions, hormis celle du délai. Mme la députée souligne l'importance de garantir l'accès à cette liberté également pour les Françaises établies à l'étranger. Sur les 33 pays qui composent la circonscription que Mme la députée représente, seuls cinq pays garantissent un accès à l'interruption volontaire de grossesse dans les mêmes conditions que la France : le Mexique, l'Uruguay, Cuba, la Colombie et l'Argentine. La plupart des autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes interdisent le recours à l'interruption volontaire de grossesse ou le restreignent fortement à des conditions cumulatives et alternatives de danger pour la vie de la mère (Venezuela, Pérou, Costa Rica), de viol (Équateur), de malformation du fœtus (Chili, Panama) et d'inceste (Bolivie). À ce panorama s'ajoute le contexte politique actuel en Argentine qui impose de rester attentifs aux évolutions législatives car cette liberté est fortement menacée par le gouvernement. Selon leur pays de résidence, les Françaises établies à l'étranger n'ont pas la possibilité de pouvoir accéder à cette liberté pourtant constitutionnellement garantie pour toutes les Françaises. Lors de l'examen de la loi finances pour 2023, le Sénat s'est prononcé en faveur de la création d'un dispositif de rapatriement d'urgence pour les Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cet amendement n'a cependant pas été conservé lors de la mise en œuvre de l'article 49, alinéa 3, par le Gouvernement. Elle lui demande, en conséquence, selon quelles modalités un rapatriement et la mise en place d'un suivi médical une fois en France pourraient être proposés aux Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse, dans un pays où cette intervention est interdite ou fortement conditionnée.

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Question 16720 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les agents français établis à l'étranger de percevoir le « forfait mobilité durable ». Mme la députée a été alertée par des Français établis dans sa circonscription de l'impossibilité des agents de la fonction publique d'état exerçant hors métropole de bénéficier du versement du « forfait mobilité durable ». En effet, la rémunération d'un agent de droit public français établi à l'étranger est prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, lequel liste de manière limitative les émoluments perçus par lesdits agents (articles 2 et 14). Du fait du caractère exclusif de ces émoluments, le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, qui prévoit le versement d'un « forfait mobilité durable » pour les agents publics, ne s'applique qu'aux agents établis en France et n'est pas applicable à l'étranger. Mme la députée souhaite souligner les efforts réalisés par les agents français à l'étranger dans le contexte du changement climatique pour diminuer leurs empreintes carbone et impacts et attester de leur volonté de participer à l'ambition affichée du « Plan Ambassade verte », mis en place par le ministère. Elle lui demande, en conséquence, si la règlementation en vigueur pourrait être modifiée de manière à permettre aux agents de droit public français établis à l'étranger de percevoir le « forfait mobilité durable » et ainsi encourager la mobilité durable pour tous les fonctionnaires.

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Question 16679 — défense

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Eléonore Caroit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur les modalités d'organisation des journées d'appel de défense et de citoyenneté pour les Français établis à l'étranger. Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des Français de sa circonscription sur les difficultés qu'ils rencontrent pour accomplir leurs journées de défense et de citoyenneté. Ces journées, du fait des difficultés logistiques que leur mise en place entraîne à l'étranger, sont peu réalisées par les postes diplomatiques et consulaires. Leur accomplissement est pourtant obligatoire pour les jeunes Français qui souhaiteraient passer des concours ou examens nationaux tels que le baccalauréat ou le permis de conduire. Si les postes diplomatiques et consulaires sont en capacité de délivrer des attestations provisoires de report, ces attestations ne sont parfois pas reconnues par certains établissements. De plus, l'accomplissement de cette journée permet aux jeunes, établis à l'étranger et loin de la France, de participer à un service national et de rencontrer leurs concitoyens. Il s'agit d'une occasion unique d'exprimer leur citoyenneté française, a fortiori dans les villes qui n'ont pas de lycée français. À cet égard, le 26 juin 2023, le ministère des armées avait annoncé la mise en place d'une Journée de défense et citoyenneté numérique, pour les Français établis à l'étranger. En conséquence, elle l'interroge sur le calendrier de déploiement de cette journée de défense et citoyenneté en ligne et sur les modalités d'organisation de cette journée numérique pour les jeunes Français établis à l'étranger, afin qu'elle puisse préserver les vertus de la journée de défense et citoyenneté en présentiel.

Amendment· Amendement104adopted