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Person

Eléonore Caroit

France

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642 records where Eléonore Caroit is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat422answered

Question 422 — état civil

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Eléonore Caroit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la situation des demandes de certificats de nationalité française (CNF) depuis l'adoption du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022. Mme la députée est régulièrement alertée par des Français établis hors de France qui, à l'occasion d'un renouvellement de titre d'identité ou de première demande d'un passeport, se voient demander un certificat de nationalité française par les autorités consulaires de leur pays de résidence. La procédure d'obtention d'un certificat de nationalité française, particulièrement longue et lourde en ce qu'elle requiert la production de nombreux documents originaux, est vécue comme une injustice par les Français établis à l'étranger dès lors qu'elle n'est pas requise pour les Français nés en France. La perte de nationalité à laquelle peut aboutir cette procédure est généralement incomprise et très mal vécue par les citoyens, d'autant plus lorsqu'ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un Numic, sont inscrits sur le registre des Français établis hors de France et votent aux élections consulaires, législatives et présidentielles françaises. Face à cette situation, le Gouvernement a adopté le décret susvisé, lequel a modifié les modalités d'instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours de manière à fluidifier la procédure et à réduire les délais. Mme la députée s'est récemment rendue au service central d'état civil situé à Nantes pour échanger avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et pour aborder la problématique des certificats de nationalité. Un an après l'entrée en vigueur de ce décret, elle souhaiterait connaître l'évolution du nombre de procédures d'instruction, du nombre de recours ainsi que des délais de procédure relatifs aux certificats de nationalité.

Question· Question écrite12006answered

Question 12006 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 October 2023

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de reconnaissance du baccalauréat international pour l'intégration d'un cursus d'études supérieures en France. Depuis 2003, ce diplôme ne bénéficie plus d'une équivalence reconnue avec le baccalauréat français permettant l'accès en 1ère année de l'enseignement supérieur français. De ce fait, les jeunes Français titulaires du baccalauréat international qui candidatent sur la plateforme Parcoursup pour une admission en étude supérieure en France sont soumis à l'accord préalable des établissements, qui peuvent de manière souveraine accepter ou non ce diplôme comme titre d'accès à une 1ère année. À l'échelle du territoire national, il en résulte ainsi un traitement très hétérogène de ces situations. Il est d'ailleurs à noter que seuls les élèves français sont concernés, le circuit et les passerelles pour les étrangers titulaires de ce même diplôme étant différents. Ce contexte n'est pas sans soulever un certain nombre de difficultés pour les Français de l'étranger, en particulier en matière d'égal accès à une formation supérieure, puisqu'ils sont, de fait, soumis à une sélection supplémentaire. De plus, l'information s'agissant de la non-reconnaissance automatique de ce diplôme depuis 2003 est lacunaire, si bien que nombre d'élèves pensent en toute bonne foi que le baccalauréat international donne accès aux études supérieures en France et se retrouvent malheureusement, le moment venu, en situation de devoir s'orienter vers une filière par défaut. Les jeunes Français de l'étranger ne sont pas tous en capacité de passer le baccalauréat national, en particulier lorsque le réseau d'enseignement français n'assure pas localement le second cycle, faute de demande suffisante. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour assurer une équivalence plus automatique de ce diplôme pour les Français de l'étranger et, d'autre part, améliorer l'information quant à la réalité de ces conditions d'équivalence.

Question· Question écrite11798open

Question 11798 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Eléonore Caroit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de renforcer le suivi des patients atteints du covid long ainsi que la meilleure prise en charge de cette maladie. Aujourd'hui ce seraient plus de deux millions de Français touchés par le covid long, soit près de 4 % de la population nationale. Comme l'a affirmé le directeur général de l'OMS en octobre 2022, « le covid long dévaste la vie et les moyens de subsistance des personnes touchées ». Les nombreux symptômes invalidants et fluctuants du covid long empêchent les patients atteints de travailler, de poursuivre leurs études, de s'occuper de leurs enfants ou tout simplement d'effectuer des tâches quotidiennes aussi essentielles que préparer le repas ou se laver, les entraînant rapidement vers une précarité économique et sociale. Mme la députée a été alertée, à plusieurs reprises, par des Français de sa circonscription sur le manque de prise en charge et de suivi des personnes atteintes du covid long. Un manque d'accompagnement qui affecte considérablement la communauté française établie en Amérique latine et dans les Caraïbes, dont les démarches administratives sont largement ralenties du fait de la distance avec la France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures mises en place et les solutions qu'il envisage afin de mieux accompagner les patients français atteints du covid long, en France comme à l'étranger.

Question· Question écrite11677open

Question 11677 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-versement de l'indemnité sujétion spéciale (ISS) aux effectifs de la police nationale en poste à l'étranger en tant que gardes de sécurité diplomatique. Cette indemnité, mise en place en 1958, vise à fournir une contrepartie aux risques divers que peuvent rencontrer les membres de la police nationale ou de la gendarmerie nationale au cours de leurs missions de voie publique. Mme la députée est régulièrement alertée sur le non-versement de l'ISS aux effectifs de la police nationale qui interviennent en qualité de gardes de sécurité diplomatique à l'étranger alors que cette même indemnité serait maintenue pour les effectifs de la gendarmerie nationale en poste à l'étranger. Cette situation entraîne une grande incompréhension et un sentiment d'injustice au sein de la police nationale, leurs effectifs en poste à l'étranger étant eux aussi exposés aux risques. Cette question, qui peut paraître marginale, ne l'est pas pour les effectifs de la police nationale puisque le montant de l'ISS peut représenter près du quart de leurs salaires mensuels. Dans des pays qui connaissent une forte inflation - comme c'est fréquemment le cas dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes -, le non-versement de l'ISS est d'autant plus problématique. Au regard de ces éléments et afin de tenir compte de l'implication et du rôle essentiel des gardes de sécurité diplomatique, elle lui demande d'étudier le versement de l'ISS aux effectifs de la police nationale en poste à l'étranger en tant que gardes de sécurité diplomatique et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.

Question· Question écrite11676answered

Question 11676 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'importance de la mise en place d'une procédure d'obtention des passeports simplifiée et digitalisée pour les Français de l'étranger vivant en Amérique latine et dans les Caraïbes. Mme la députée a été alertée à de nombreuses reprises par des Français de sa circonscription des difficultés relatives aux délais de prise de rendez-vous ainsi qu'à l'éloignement des consulats et ambassades, qui constitue un réel obstacle dans la réalisation des démarches consulaires. La superficie des pays d'Amérique latine oblige les Français et Françaises vivant loin des postes consulaires à organiser plusieurs déplacements en avion afin de réaliser leurs démarches consulaires et notamment l'obtention ou le renouvellement d'un passeport. Cette situation entraîne alors des coûts financiers et matériels importants qui pourraient être évités par une simplification des procédures d'obtention des passeports. L'expérimentation de la dématérialisation des passeports au Canada et au Portugal prévue par le Gouvernement début 2024 est une grande avancée qui permettra aux Français établis à l'étranger d'avoir une meilleure accessibilité aux services publics. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les délais dans lesquels la France entend élargir l'expérimentation de la dématérialisation des passeports à la deuxième circonscription des Français établis hors de France (Amérique latine et Caraïbes).