Mme Eléonore Caroit souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de la fête nationale du 14 juillet pour les membres de la communauté française établis en Amérique latine et dans les Caraïbes. En tant que Française de l'étranger, Mme la députée a pu constater que les festivités du 14 juillet sont, depuis quelques années, ouvertes à un nombre toujours plus restreint de personnes et parfois même à l'élite locale plutôt qu'à la communauté française. Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des Français de sa circonscription déplorant de ne plus être conviés aux festivités du 14 juillet, organisées par les postes diplomatiques français en Amérique latine et dans les Caraïbes. Certains entrepreneurs français de l'étranger, eux-mêmes sponsors de l'évènement dans leur pays de résidence en leur qualité de fournisseurs de fromages ou de pains français par exemple, ne sont pas conviés. La fête nationale est un moment fort pour l'ensemble des Français. Un moment d'autant plus symbolique pour les compatriotes à l'étranger. Cette grande fête populaire est l'occasion pour tous les Français, unis dans leur diversité, de se rassembler pour fêter leur nation, leur partie, leur République et leur démocratie. Mme la députée déplore que la communauté française ne soit pas davantage associée aux festivités du 14 juillet organisées par les postes diplomatiques en Amérique et dans les Caraïbes. Elle l'invite à indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite10525answered

Question 10525 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Eléonore Caroit souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de rétablir un service consulaire dédié au Paraguay. Depuis sept ans, le Paraguay est rattaché au service consulaire de Buenos Aires. Mise en place à l'été 2016, cette décision répondait à un impératif de rationalisation du réseau engendré par des contraintes budgétaires croissantes sur le programme « Français de l'étranger et affaires consulaires ». Bien que le service consulaire de Buenos Aires organise des tournées consulaires régulières dans les villes d'Assomption et de Ciudad del Este, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises, par des Français résidant au Paraguay, du fait que ces tournées consulaires ne permettent pas de répondre à leurs besoins. Eu égard au nombre de Français établis au Paraguay, près de 2 000 personnes estimées dont la moitié est inscrite sur le registre des Français du Paraguay, la réouverture d'un service consulaire de proximité dédié aux Français du Paraguay serait justifiée. Avec un nombre d'inscrits similaire, voire inférieur, les communautés françaises établies en Bolivie, au Guatemala ou à Monterrey au Mexique, bénéficient, par exemple, d'un service consulaire propre. Dans ce contexte, elle lui demande quel serait le coût engendré par la réouverture d'un service consulaire au Paraguay et quelles sont les raisons du maintien, à ce stade, de la fermeture dudit service.

Amendment· Amendement597debated

Amendement 597 — ART. 13

France · National Assembly · 12 July 2023

Amendment· Amendement483adopted

Amendement 483 — APRÈS ART. 18

France · National Assembly · 11 July 2023

Amendment· Amendement1531adopted

Amendement 1531 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 11 July 2023

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Question 9994 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mécanisme du minimum contributif de la retraite (MICO). Elle a été alertée à plusieurs reprises sur le fait que le mode de calcul de la retraite française est de nature à pénaliser les carrières hachées et les carrières courtes. Les années de travail et de cotisation dont le salaire annuel est trop faible risquant de provoquer non pas une augmentation mais une baisse de la retraite pour les carrières de moins de 25 ans. Le conseil d'orientation des retraites a indiqué que les salaires annuels de ces années-là ne sont pas éliminés du calcul du revenu annuel moyen (RAM) et sont ainsi susceptibles d'entraîner une diminution de RAM (et donc de retraite) non compensée par le ou les trimestres validés par ces années. Lorsqu'une partie de la carrière a été réalisée à l'étranger, la retraite pour les années cotisées en France peut donc être très faible. Le minimum contributif n'étant versé que si la totalité des retraites est inférieure à un certain plafond, les Français établis à l'étranger qui percevraient une retraite étrangère ne pourraient pas en bénéficier, le montant total de leurs retraites pouvant dépasser ledit plafond. Afin que la perception d'une retraite étrangère ne soit pas un obstacle à l'application du mécanisme, elle lui demande à ce que la prise en compte des seules retraites françaises et la proratisation du plafond du MICO en fonction du nombre de trimestres cotisés en France soit envisagée.

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Question 9973 — pollution

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités d'orpaillage illégal en Guyane ainsi que sur leurs conséquences environnementales et sanitaires sur le fleuve Maroni. Le fleuve Maroni n'est pas une simple frontière délimitant le Suriname de la Guyane, mais une véritable artère centrale de la vie économique et sociale locale qui rassemble un écosystème extrêmement riche. Or ce sont en moyenne dix tonnes d'or qui sont exploitées illégalement chaque année sur le versant français du Maroni. L'utilisation massive de mercure et de cyanure, nécessaire à l'extraction de l'or entraîne une pollution importante à la fois des sols et de l'eau. Cette pollution prive les habitants de l'accès à l'eau potable et provoque une asphyxie de la faune aquatique - un élément important de l'économie locale. À cela s'ajoute également l'impact social et sanitaire de la présence des garimpeiros (chercheurs d'or clandestins) qui alimente des réseaux criminels. La pérennité écologique du fleuve et la santé des habitants est aujourd'hui largement menacée par les activités d'orpaillage illégal. L'interconnexion territoriale des activités d'orpaillage illégal entre le département français et le territoire surinamais justifie de l'urgence d'une action conjointe de la France et du Suriname. Dans ce contexte, elle lui demande de quelle manière la France entend lutter contre le développement de l'orpaillage illégal sur le fleuve Maroni, en collaboration avec le Suriname, afin de limiter les conséquences environnementales, économiques et sociales de cette activité.

Question· Question écrite9890answered

Question 9890 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation de la demande de production d'un certificat de nationalité française et sur la procédure d'obtention dudit certificat. Mme la députée est régulièrement alertée par des Français établis hors de France qui, à l'occasion d'un renouvellement de titre d'identité ou de première demande d'un passeport, se voient demander un certificat de nationalité française par les autorités consulaires de leur pays de résidence. La procédure d'obtention d'un certificat de nationalité française, particulièrement longue et lourde en ce qu'elle requière la production de nombreux documents originaux, est vécue comme une injustice par les Français établis à l'étranger dès lors qu'elle n'est pas requise pour les Français nés en France. La perte de nationalité à laquelle peut aboutir cette procédure est généralement incomprise et extrêmement mal vécue par les citoyens, d'autant plus lorsqu'ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un Numic, sont inscrits sur le Registre des Français établis hors de France et votent aux élections consulaires, législatives et présidentielles françaises, voire dans certains cas, ont été élus de la République française. Si Mme la députée reconnaît que le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022, apporte une certaine clarté quant aux pièces à fournir dans le cadre de cette procédure, elle a en revanche pu constater que l'exigence de la production d'un certificat de nationalité française n'est pas appliquée de manière uniforme selon les consulats, ce qui renforce le sentiment d'inégalité et d'insécurité juridique. Alors que M. le Président de la République s'est engagé sur la simplification des démarches administratives pour les Français à l'étranger, elle lui demande de quelle manière le ministère entend simplifier cette procédure et s'il envisage par exemple sa dématérialisation, totale ou partielle, de manière à réduire les frais et les délais y relatifs.

Question· Question écrite9803answered

Question 9803 — commerce extérieur

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Eléonore Caroit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la position de la France à l'égard de la relance des négociations commerciales relatives à l'accord entre l'Union européenne (UE) et les pays du Mercosur. Un accord politique a été conclu le 28 juin 2019, ouvrant la voie à la possible signature d'un accord d'association. Les négociations de cet accord, qui ont débuté depuis près de vingt ans, ont connu un nouveau tournant avec l'élection du Président Luiz Inácio Lula da Silva le 30 octobre 2022 au Brésil. Au cours de sa campagne présidentielle, Lula s'est engagé à conclure un nouvel accord rapidement. Au niveau européen, Mme Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, affirmait début février 2023 qu'il existait « une fenêtre d'opportunité » pour la ratification de l'accord. Les récents changements politiques de la région latino-américaine ainsi que la prochaine présidence de l'Union européenne par l'Espagne contribuent à faire de l'Amérique latine un acteur important de la politique commerciale européenne. L'accord UE-Mercosur, si les négociations devaient aboutir, représenterait à lui-seul plus de 40 Mds d'euros d'importation et d'exportations annuels. Le 27 avril 2023, neufs députés ont déposé une proposition de résolution pour demander au Gouvernement de marquer son refus quant à la signature de l'accord UE-Mercosur tel que conclu en 2019, se faisant ainsi le relais d'intérêts agroalimentaires français. Dans ce contexte, elle lui demande quelle sera la position de la France sur les négociations de l'accord UE-Mercosur au cours du prochain sommet entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes qui se tiendra à Bruxelles les 17 et 18 juin 2023.

Question· Question écrite9787open

Question 9787 — animaux

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Eléonore Caroit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, au sujet des conséquences de la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) sur l'expérimentation animale. L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (réduire, réutiliser, recycler). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Dans le cadre du pacte vert européen ( Green Deal ), l'Union européenne procède actuellement à la révision de plusieurs textes de droit dérivé, dont le règlement REACH. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

Amendment· Amendement116withdrawn

Amendement 116 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2023