Amendement AE1 — ART. 4

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative. « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription. « II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie : « 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ; « 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail. « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I er du titre III du présent livre. »

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Timeline

1. 16 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2023

   Adopté

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