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Person

Isabelle Périgault

France

Records

1,773 records where Isabelle Périgault is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16656answered

Question 16656 — assurances

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des vignettes d'assurance auto. En effet, à compter du 1er avril 2024 il ne sera plus nécessaire d'avoir la vignette d'assurance derrière le pare-brise, ni un justificatif papier (ou carte verte) à présenter en cas de contrôle. La carte verte est souvent le seul lien entre les assureurs et les assurés, les compagnies d'assurance n'étaient d'ailleurs pas favorables à cette suppression. Mais, au-delà de cette question, la vignette positionnée sur le pare-brise est un moyen d'information en cas d'accidents ou d'accrochages. Sur les parkings de copropriété cela permettait également au conseil syndical de s'assurer que les copropriétaires étaient tous bien couverts. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte pallier à ces difficultés engendrées par la suppression de la vignette d'assurance auto.

Question· Question orale sans débat714answered

Question 714 — enseignement

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Isabelle Périgault interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'instruction en famille. Et effet, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le régime de l'instruction en famille est passé d'un régime déclaratif à un régime dérogatoire. En passant du régime déclaratif au régime d'autorisation préalable, l'accès à l'instruction en famille s'est durci. Cependant, la loi ne prévoit à aucun moment de durcir sa pratique. Plusieurs familles alertent sur la difficulté de leur situation : refus d'autorisation alors que le frère ou la sœur a toujours été scolarisé en famille, ou alors que le cursus de l'enfant se passait très bien. De plus, les familles constatent régulièrement que les inspecteurs remettent en cause les apprentissages des enfants en IEF. La loi spécifie bien que le contrôle académique doit permettre d'évaluer les moyens mis en œuvre pour la progression de l'enfant dans les apprentissages. Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer ces contrôles qui font peser une menace constante sur les familles.