Amendement CF1 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de ces derniers." II. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 225‑82 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » », insérer les mots : « . A l’article L. 225‑82, rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa trois : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de ces derniers." « 4° bis À la fin de l’article L. 226- 4, insérer les mots : "Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de ces derniers. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage "».

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Timeline

1. 27 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2024

   Retiré

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