Question 5755 — Français de l'étranger

Summary

M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé pour déterminer les quotités des bourses scolaires attribuées aux enfants français résidant à l'étranger. L'IPPA est constitué à 70 % d'un indice de coût de la vie et à 30 % d'un indice de coût du logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Ces indices sont calculés à partir de données fournies annuellement par l'agence Mercer Consulting, selon un panier représentatif de biens et services comparé à une base 100 pour Paris. En 2024, l'agence Mercer Consulting a actualisé sa méthode de calcul, notamment en modifiant la composition du panier de consommation et en ajustant la prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet, etc.). Toutefois, ni la composition détaillée de ce panier de biens et services, ni les pondérations appliquées à chaque catégorie de dépenses, ni l'évolution des indices intermédiaires par poste ou par composante ne sont rendues publiques. La révision méthodologique opérée en 2024 a ainsi entraîné une baisse marquée de l'IPPA dans plusieurs postes consulaires, notamment en Afrique et en Asie, alors même que ces régions sont souvent touchées par une inflation supérieure à celle de la France. Cette diminution de l'IPPA a un impact direct sur le calcul du quotient familial pondéré des demandeurs de bourses. En effet, un IPPA en baisse augmente mécaniquement le quotient familial, ce qui diminue la quotité de bourse attribuée et donc le montant de l'aide. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les pays où le coût réel de la vie pour les compatriotes ne diminue pas, voire augmente. Cette absence de transparence rend impossible toute vérification indépendante de la méthode utilisée et empêche d'une part le contrôle parlementaire et d'autre part la compréhension des raisons précises de l'évolution de l'IPPA par les conseillers des Français de l'étranger, ainsi que par les familles concernées. Il souhaiterait donc être informé des intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour renforcer la transparence du calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), notamment en ce qui concerne la publication des données, pondérations et méthodes utilisées par l'agence Mercer Consulting.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   L'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé dans le barème de calcul des quotités de bourses scolaires accordées aux élèves éligibles, est effectivement calculé à partir de données objectives fournies annuellement par l'agence Mercer Consulting pour chaque circonscription consulaire dotée d'un établissement homologué du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à savoir : un indice de coût de la vie, calculé à partir d'un panier représentatif de biens et de services, sur la base d'un indice de 100 pour Paris, ainsi qu'un tableau des coûts moyens des logements de différentes catégories, par localisation, sur la base duquel est calculé un indice de coût du logement, par rapport à une base 100 pour Paris. L'IPPA est constitué à hauteur de 70 % de l'indice de coût de la vie et de 30 % de l'indice de coût du logement, chacun pondéré, le cas échéant, par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Sur cette base, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) calcule les IPPA par circonscription et les transmet à l'AEFE, qui les intègre au logiciel de calcul des quotités de bourses. Les données utilisées dans le calcul de cet indice sont acquises par le MEAE dans le cadre d'un marché avec Mercer Consulting, mais il n'est pas propriétaire de ces données. La baisse constatée dans certains postes en 2024, principalement en Afrique et en Asie, fait suite notamment à une actualisation par l'agence Mercer Consulting de la méthode de calcul des indices de coût de la vie et de coût du logement fournis au MEAE. Celle-ci a procédé d'une part à une mise à jour du contenu du panier de biens et de services servant au calcul de l'indice de coût de la vie, en substituant à des biens et services devenus obsolètes de nouveaux biens et services reflétant davantage les modes de consommation actuels, d'autre part à une prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet) plus fidèle à la réalité de la consommation des ménages au niveau local. Par ailleurs, le haut niveau d'inflation en France durant la période considérée a contribué, par construction, à la baisse des IPPA dans les pays qui ont connu une inflation moins importante. Les IPPA, calculés sur la base de données objectives, connaissent ainsi régulièrement des évolutions à la hausse ou à la baisse selon les pays. La plupart des pays concernés par ces baisses en 2024 ont en fait retrouvé un indice proche de celui de la campagne 2022/2023. Une révision du panier de référence des biens et services servant au calcul de l'IPPA est actuellement à l'étude, en lien avec l'agence Mercer, afin qu'il corresponde davantage au mode de vie des familles boursières. Il est prévu d'utiliser ces nouveaux indices à partir de la campagne de bourses 2026/2027.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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