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Daniel Grenon

France

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Question· Question écrite12788answered

Question 12788 — agriculture

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de mesures palliatives liées à la fin de la dérogation « Ukraine » en 2024. Le 27 juillet 2022, sur acte d'exécution de la Commission européenne, la dérogation dite « Ukraine » a été adoptée pour une durée de 12 mois. Cette dernière avait pour but de permettre aux agriculteurs de déroger aux bonnes conditions agricoles et environnementales 7 et 8 (BCAE) de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en allégeant les obligations d'implantation en matière de jachères et d'infrastructures agroenvironnementales afin de ne pas réduire la production agricole. Malgré la nécessité du maintien de la mise en place de cette dérogation au vu du contexte de guerre en Ukraine toujours d'actualité, la Commission européenne reste à ce jour opposée à la prolongation de celle-ci pour l'année 2024. Ces exemptions permettent actuellement de maximiser la capacité de production de céréales, dans un climat de craintes en matière de pénuries céréalières depuis le début du conflit. La poursuite des affrontements renforce ces incertitudes majeures sur les récoltes à venir, notamment dans ce bassin de production qui connaît une baisse significative de ses rendements, ainsi que sur les capacités logistiques de transport pour acheminer les produits agricoles dans les bassins de consommation comme en Afrique ou au Moyen-Orient. Ces dernières semaines, la situation s'est aggravée à la suite du retrait de la Russie de l'accord sur le corridor sécurisé en mer Noire et des attaques sur les ports ukrainiens. Les agriculteurs ayant fait jusqu'à présent preuve de souplesse ont désormais besoin de visibilité dans les meilleurs délais, alors qu'ils ne cessent, dans leurs pratiques, de poursuivre leurs efforts d'adaptation au changement climatique et continuent de progresser dans la réduction des émissions et la préservation de la biodiversité. Pour toutes ces raisons, il demande quelles sont les mesures envisagées afin de minimiser l'impact de la non-reconduction de la dérogation « Ukraine ».