Amendement CD34 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Les résultats de l’inventaire exhaustif des retenues d’eau en France lancé en 2022 par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture, annoncé dans le « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique » de février 2022, donnent lieu dans chaque chambre du Parlement, à un débat en séance publique. À l’issue de ce débat, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au Sénat, et la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée Nationale, émettent un avis au Gouvernement sur l’opportunité de l’érection des structures relevant des articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement sur l’entretien, l’usage, et la réutilisation des constructions existantes.

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Timeline

1. 17 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2023

   Rejeté

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