Amendement CD22 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

I. – Le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations visées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de disponibilité de la ressource en eau pour l’usage considéré et pour la durée de l’autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, l’autorité administrative est tenue d’imposer à l’exploitant les prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l’application des articles L. 163‑1 à L. 163‑9 et L. 163‑11 du code minier. » II. – En conséquence, le II de l’article L. 214‑6 du même code est abrogé. III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux installations et ouvrages fondés en titre.

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Timeline

1. 17 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2023

   Rejeté

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