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Denis Bernaert

France

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68 records where Denis Bernaert is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 18700 — sports

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les diverses arnaques liées à la billetterie en ligne pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Dans un contexte de Jeux imminents, les places pour assister aux évènements connaissent un succès fulgurant. Un communiqué de presse de l'organisation des jeux Olympiques a annoncé le 23 mai 2024 qu'environ 6,8 millions de billets ont été vendus sur les 10 millions disponibles, soit environ 70 %. Plus de 15 millions de personnes au total sont attendues à Paris pour les jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui crée malheureusement un terreau fertile pour de multiples arnaques en ligne. Fin mai, la gendarmerie nationale a recensé plus de 280 fausses billetteries en ligne détectées. Elle fait face à un réel problème à un mois et demi du début des Jeux. Ces fausses annonces sont très bien réalisées et paraissent très crédibles grâce à un design attrayant, des photos soignées d'athlètes, un système de paiement en ligne sophistiqué, ainsi que la fausse certification de places authentiques et remboursables. Une équipe de gendarmes est chargée de contrôler les arnaques en ligne. Cependant, leurs moyens semblent insuffisants face au grand nombre de fausses annonces émergentes quotidiennement, un phénomène qui ne fera que s'empirer à l'approche des Jeux. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement compte mettre en place afin de protéger les spectateurs français et étrangers, des éventuelles arnaques auxquelles ils sont susceptibles d'être confrontés lors de leur achat de billets en ligne.

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Question 18682 — santé

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de pédiatres. On constate en France une hausse du taux de mortalité infantile qui est supérieure à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège (2,1) ou l'Italie (2,4). En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés en France. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels sont actuellement considérés comme évitables. Cet indicateur statistique est reconnu comme un marqueur de la qualité des soins obstétricaux et pédiatriques d'un pays. Depuis 2012, on constate également une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant, une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires et du nombre de passage à l'acte. Face à ces constats alarmants, la France ne compte plus que 8 500 médecins-pédiatres, se situant qu'au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Et beaucoup d'entre eux vont partir à la retraite très prochainement. Ces constats sont inquiétants pour la santé des enfants. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexions sont à l'étude pour enrayer la pénurie de pédiatres en France, pour réduire le taux de mortalité infantile et plus généralement pour prendre en compte avec les moyens suffisants la santé des plus jeunes.

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Question 18508 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'information concernant les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. On constate que l'information aux consommateurs annonçant les prix dans l'ensemble des stations-services réparties sur tout le territoire national est insuffisante voire souvent inexistante. Les panneaux d'affichages doivent être clairs et suffisamment en amont. Ce manque de transparence est regrettable alors même que la France souhaite accélérer sa transition écologique en favorisant le développement et l'utilisation des véhicules électriques. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser voire imposer une meilleure information des consommateurs partout sur le territoire français.

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Question 17825 — voirie

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état de saleté des abords des routes nationales et des autoroutes non concédées. Depuis plusieurs années, les incivilités se développent sur le réseau routier national non concédé se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêt d'urgence, voies réservées aux secours et service, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien, talus, fossés, abords divers et variés). Ainsi, ce ne sont pas moins de plusieurs milliers de tonnes de déchets qui seraient ramassées chaque année en France notamment aux abords des villes. Néanmoins, malgré ces ramassages, force est de constater que la situation s'aggrave d'année en année. Il suffit de se balader en France pour en faire le constat, certes dans des secteurs plus que d'autres, mais globalement la situation se dégrade. Les abords des routes sont de « vraies poubelles à ciel ouvert, voire des décharges » quand les amoncellements sont importants. Ces déchets proviennent des incivilités des usagers qui déposent aux abords des routes leurs déchets ménagers ou industriels, des incivilités de ceux qui jettent par la fenêtre de leur véhicule des déchets, de l'occupation illicite de terrain aux abords de ces voies ou enfin de poubelles qui débordent et ne sont pas suffisamment ramassées. Ces incivilités peuvent être punies d'amendes mais elles sont difficilement mises en place et pas suffisamment dissuasives. Il en résulte une saleté insupportable pour les usagers mais aussi pour les riverains de ces routes et une image déplorable pour la France qui est, ne l'oublions pas, le premier pays visité dans le monde. Or ce problème ne semble pas être celui de certains pays limitrophes tels que la Belgique ou la Suisse. Aussi, il lui demande quelles mesures radicales, il entend prendre tant en matière de campagne de sensibilisation, que de répression et aussi et surtout en matière de moyens financiers, techniques et humains pour enrayer ce phénomène de saleté et d'insalubrité aux abords des routes nationales françaises et cela plus encore à la veille d'accueillir des millions de visiteurs pour les jeux Olympiques et Paralympiques.

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Question 17733 — consommation

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de retour des produits achetés sur internet. De nombreuses plateformes de vente en ligne proposent des produits attrayants, à très faibles prix. Mais les conditions de retour de ces produits manquent souvent de clarté et de transparence et remettent en question les droits des consommateurs car certaines adresses de retour de ces sites sont situées à l'étranger et souvent hors Union européenne. Le coût de ces retours simples voire en recommandé peut-être prohibitifs, parfois plus élevés que le produit acheté et donc rédhibitoires, ce qui peut priver le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un effet négatif sur l'environnement non négligeable. Il serait donc souhaitable que les consommateurs soient mieux informés sur la provenance des produits qu'ils achètent, le coût réel du retour selon le lieu du retour, les délais et même l'impact environnemental. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, pour donner à chaque consommateur toutes les informations nécessaires, en toute transparence, sur les conditions de retour des produits achetés à l'étranger.

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Question 17710 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence vient d'être généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal officiel le 25 février 2024. Il est certes limité à certains types d'infractions telles que violences et menaces, escroqueries et abus de confiance, dégradations et destructions de biens privés, harcèlements... Les victimes peuvent se rendre sur le site Masecurite.interieur.gouv.fr , s'identifier, remplir un formulaire de préplainte et choisir un créneau afin de recevoir ensuite un lien pour se connecter, avec la date et l'heure du rendez-vous. Le jour convenu, face à l'écran, la visioconférence commence et le policier connecté prend formellement la plainte, qui est ensuite signée par voie électronique. Ces expérimentations semblent avoir connu des résultats très positifs tant pour les plaignants que pour les forces de police. Aussi, il lui demande de lui faire part des éléments de bilan de cette expérimentation en particulier dans le département des Yvelines et sur le ressenti des plaignants et des policiers.

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Question 17691 — transports

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualité de l'accueil des visiteurs étrangers qui arrivent à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Ces difficultés ont été confirmées à M. le député à l'occasion d'un récent voyage, lors d'échanges avec des personnes résidant dans des pays du golfe Persique, y compris un ambassadeur. La France accueillera à partir du 26 juillet 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques. Le monde aura les yeux rivés sur elle et plusieurs centaines de milliers de supporters et des milliers d'athlètes et leurs délégations transiteront par l'aéroport de Roissy, porte d'entrée officielle vers la France pour cet évènement. Or, d'année en année, les temps d'attente, notamment les temps de contrôle dans cet aéroport, - sans parler des temps de récupération des bagages - semblent se prolonger et participent ainsi à une image d'accueil médiocre du pays. Les effectifs de personnels en particulier de policiers aux frontières sont peut-être insuffisants. Les moyens techniques ne sont pas toujours opérationnels ; il est fréquent que les machines Parafe soient en panne ou insuffisantes, provoquant des longues files d'attente interminables. Or, dans un certain nombre de pays, les moyens mis en place sont tout aussi modernes mais paraissent plus efficaces et les temps de contrôle sont beaucoup plus rapides sans perte de performance, notamment en matière de sécurité. De plus, il semblerait que les vols à la portière ou les « attaques de vans ou taxis » transportant des voyageurs arrivant à l'aéroport Charles-de-Gaulle et se dirigeant vers Paris tendent à se développer et à devenir un problème majeur. Les médias ont relaté quelques-unes de ces affaires de vols violents. L'autoroute A1, l'une des plus grandes d'Europe, est une cible de choix pour les malfaiteurs, pour des attaques ciblées. C'est l'axe routier central entre la capitale et les aéroports de Roissy et du Bourget (Seine-Saint-Denis) qui serait particulièrement touché. Le mode opératoire semble être plus ou moins toujours le même. Sur des deux-roues, des individus arrivent au niveau d'un taxi ou d'un van et brisent la vitre pour dérober des sacs en profitant des ralentissements et des bouchons pour cibler certains véhicules déjà repérés. Ce type de vol ne serait hélas pas nouveau. Depuis une quinzaine d'années, les autorités assistent à ce type d'attaque. Auparavant, les malfaiteurs étaient à pied, avant d'utiliser des scooters ou des motos. À la sortie des terminaux de l'aéroport de Roissy, tous les chauffeurs de taxi ou chauffeurs privés ont entendu ou vécu ces vols. Mais ces affaires se développent et terrifient les touristes et voyageurs qui ont eu connaissance de ces attaques via les réseaux sociaux. Ces vols participent largement à la mauvaise image d'accueil du pays. Aussi, à la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 mais aussi dans une tendance à la hausse toujours plus importantes de visiteurs étrangers de la capitale et du pays, il lui demande quelles mesures il entend prendre, en lien notamment avec le ministre des transports, pour enrayer tant ces temps d'attente beaucoup trop importants dans l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et les attaques et vols à l'encontre des touristes aux abords de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et sur l'autoroute A1, et ainsi rassurer de manière pérenne les voyageurs qui arrivent sur le sol français.

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Question 17389 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de créneaux pour l'épreuve pratique du permis de conduire et sur la pénurie d'inspecteurs. D'année en année et plus encore depuis la crise du covid, les auto-écoles, malgré les mesures déjà prises, se retrouvent en difficulté pour trouver des créneaux pour présenter leurs candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. De plus, la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire risque d'augmenter ces temps d'attente. Ces difficultés proviennent notamment du manque d'inspecteurs. Les responsables d'auto-école s'inquiètent de ce manque d'inspecteurs et des conséquences que cela peut entraîner pour leurs élèves notamment dans le rallongement des temps d'attente de créneaux et dans leur motivation. À l'heure où la mobilité des jeunes est un véritable enjeu de réussite, pour obtenir un stage, pour décrocher un premier emploi, il semble cohérent de diminuer ces délais parfois rédhibitoires. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire et même enrayer le manque d'inspecteurs.

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Question 17374 — santé

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la consommation de tabac et de cigarettes électroniques chez les jeunes. Une récente enquête de l'Observatoire des drogues et des tendances addictives (OFDT) auprès de 23 701 personnes montre une chute du tabagisme chez les jeunes. Le nombre de fumeurs quotidiens a été divisé par 2 en 10 ans, passant de plus de 30 % à 16 %. On constate le même fléchissement pour l'expérimentation, c'est-à-dire pour la première cigarette qui est passée de 70 % à 46 % de mineurs depuis 2011. Si l'on peut se réjouir de ces résultats, on peut noter qu'ils sont à mettre en parallèle avec une forte augmentation de la consommation de cigarettes électroniques. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la consommation de cigarettes classiques continue de reculer chez les jeunes et quelles mesures pourraient être prises pour faire baisser le recours à la cigarette électronique.

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Question 17354 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. En 2023, le Président de la République a pris l'engagement devant les Français de la prise en charge intégrale de tous les fauteuils roulants manuels et électriques en 2024. Le Premier ministre a rappelé cet engagement lors de sa déclaration de politique générale le 31 janvier 2024. Ces annonces très attendues répondent à la nécessité d'autonomie et à la nécessité de sortir de situation d'un reste à charge encore beaucoup trop élevé pour certains et de réduire les délais d'accès à ces dispositifs médicaux. Depuis ces annonces, certaines inquiétudes sont apparues de la part des personnes handicapées mais aussi de leur entourage, comme notamment l'instauration de plafonds de remboursement qui risqueraient de pousser certaines personnes à accepter des modèles moins adaptés à leurs besoins, ou encore la mise en place des modalités de remboursement qui peuvent s'avérer longues. Aussi, pour répondre à ces attentes et à ces inquiétudes, il lui demande dans quels délais et selon quelles modalités la prise en charge intégrale des fauteuils roulants sera mise en place en 2024, année des jeux Paralympiques en France, année hautement symbolique.

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Question 17343 — maladies

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le dépistage du glaucome, reconnu comme première cause de cécité absolue en France. Le glaucome est une maladie chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Selon l'Union nationale des aveugles et des déficients visuels (UNADEV), plus d'un million de personnes en France seraient atteintes de cette pathologie, dont une grande majorité l'ignorait. Pourtant, un dépistage en amont permettrait de prévenir cette maladie, ou tout du moins d'en limiter les risques et les conséquences. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent : il est donc nécessaire de se faire dépister régulièrement. Des initiatives existent, comme celle l'UNADEV avec son opération le bus du glaucome qui propose des consultations ophtalmologiques gratuites afin de dépister cette pathologie. Mais cela reste insuffisant au regard de l'importance de se faire dépister régulièrement à partir de leurs 40 ans. Cette problématique est à relier aux difficultés rencontrées par les patients pour trouver un rendez-vous chez un ophtalmologue. Aussi, pour répondre à cette demande et aux enjeux de santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la communication et les campagnes de prévention sur ce sujet et mettre en place des dépistages systématiques, mais aussi plus largement pour augmenter le nombre d'ophtalmologues en France et répondre aux attentes des Français.

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Question 17304 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte de réelles avancées pour le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer considérablement la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers peut s'avérer parfois difficile. Avec le financement de ces nouveaux droits, un grand nombre d'ESAT pourraient se retrouver en situation financière difficile alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État et s'inquiètent pour leur avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.

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Question 16955 — marchés publics

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics nationaux et sur les délais de réponse en particulier pour les jeunes entreprises en croissance sur des secteurs d'avenir, notamment celles faisant l'objet d'aides et de prêts de la part de la BPI. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en exergue le besoin impérieux pour le pays de reprendre sa réindustrialisation et de favoriser les commandes nationales. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les outils adéquats afin de sélectionner, à performances égales, les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Promouvoir l'achat local et national dans la commande publique peut répondre également aux préoccupations environnementales et écologiques fondamentales. Les acheteurs publics notamment doivent, en effet, contribuer à réduire l'empreinte écologique de leurs achats en limitant le transport et les émissions de polluants à l'occasion de l'exécution de leurs marchés. Néanmoins, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Cependant, au stade de l'attribution des marchés, il est possible pour les acheteurs de se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Mais ces critères sont souvent insuffisants pour privilégier les commandes nationales. De nombreux exemples récents montrent que, chez plusieurs voisins européens, le processus de commande aboutit à une préférence des acteurs nationaux quitte à relancer les appels d'offres quand une entreprise étrangère même européenne est sur le point de le gagner. De même, alors que les commandes publiques peuvent être un véritable atout pour doper la compétitivité des entreprises nationales, les procédures qui doivent se conformer aux règles européennes sont trop longues et ne correspondent pas à la réalité temporelle et économique des entreprises. Ces longueurs affectent également les collaborations possibles lorsqu'il s'agit de travail de coopération entre les industriels et les équipes de chercheurs impliqués. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de sélection dans le cadre des appels d'offres pour une meilleure prise en compte des éléments de proximité et d'expertise technique nationale et de financement national (public ou non) pour la sélection des entreprises dans le cadre des marchés publics dans un premier temps. Il lui demande également si des travaux sont en cours pour réduire les délais de réponse.