Amendement 3420 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et les opérateurs de la forêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et » les mots : « pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs et des forestiers, prévu au 4° de l’article L. 511‑4, leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où ils l’exercent. Ils indiquent ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « départemental unique » les mots : « prévu au 4° de l’article L. 511‑4 ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et opérateurs forestiers ». V. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot : « obligation », insérer les mots : « de notification ».

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2024

   Tombé

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