M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le faible niveau d'équipement des services départementaux d'incendie et de secours en cagoules de protection filtrante. M. le député tient tout d'abord à rappeler qu'en mars 2017 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rendu un rapport, intitulé « Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d'incendie pour les sapeurs-pompiers ». Ce rapport avait notamment constaté que la sous-mortalité prononcée des sapeurs-pompiers dans les âges jeunes, disparaissait dans les âges élevés et que l'on constatait même une surmortalité pour certains types de cancers. Suite à ce rapport, le Centre d’essais et de recherche (CEREN) de l'Entente Valabre a mené des recherches sur l'efficacité des cagoules utilisées par les sapeurs-pompiers. Dans son rapport « Évaluation de l'efficacité de filtration de la cagoule feux de forêts vis-à-vis des fumées et des particules fines », le CEREN était catégorique et affirmait que « l'ensemble des analyses effectuées en laboratoire démontrent que la cagoule utilisée sur feux de forêts ne filtre ni les composés chimiques, ni les particules fines contenues dans les fumées de végétation (...) Dans ces conditions, les personnels évoluant sur les feux de végétation ne sont aucunement protégés des composés toxiques, ni des particules fines émanant des fumées ». Un constat sans appel et qui appelait donc une réaction de la direction générale de la sécurité civile (DGSCGC) qui a donc créé un groupe de travail, aboutissant à l'élaboration d'un prototype de cagoule filtrant 80 % des fumées et produits toxiques lors des interventions. Ce nouvel équipement de protection individuelle a même fait l'objet d'un référentiel technique portant label de sécurité civile française en 2019. Quatre ans plus tard, il semble que le nombre de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui se sont dotés de telles cagoules est extrêmement réduit. Il lui demande donc des informations sur le taux de déploiement de ces « cagoules filtrantes » ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour favoriser leur usage dans les SDIS.

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Question 13170 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le recours à la location d'aéronefs par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC). Il souhaite faire remarquer qu'il n'y a pour le moment pas de données publiques permettant de connaître le nombre d'aéronefs loués par les SDIS et la DGSCGC pour lutter contre les incendies. De même, il n'est pas possible de savoir précisément quels types d'appareils sont loués et les sommes engagées par les SDIS et la DGCSGC dans le cadre de ces locations. Il rappelle que la DGSCGC est chargée de la préparation et de la mise en œuvre des moyens nationaux d'intervention et notamment des moyens aériens de lutte contre les incendies. Savoir combien d'aéronefs sont loués chaque année par les SDIS et la DGSCGC permettrait de savoir s'il y a un besoin d'élargissement de la flotte aérienne de la sécurité civile et si le recours à l'achat ne devrait pas être privilégié par rapport à la location. Par ailleurs, il serait intéressant de connaître en détail le nombre d'heures de vol réalisées par les appareils loués, ainsi que les périodes sur lesquels ces appareils sont mis à disposition. M. le député signale que le rapport d'information du sénateur Vogel, intitulé « Flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile » permet de savoir que pour l'année 2022, onze SDIS ont eu recours à de la location d'aéronefs. Le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2024, permet quant à lui de savoir que la DGSCGC a eu recours, la même année, à la location d'un Dash 8 , de 4 avions bombardiers d'eau légers et plusieurs hélicoptères bombardiers d'eau. M. le député souhaite rappeler que le recours à la location a un coût important puisqu'en 2022, la DGSCGC a ainsi consacré 14 millions d'euros à la location d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau ; on estime le coût de location d'un hélicoptère lourd bombardier d'eau à 3 000 euros de l'heure ; le coût de location du Dash 8 a été estimé à 44 365 euros par jour de mise à disposition, somme à laquelle il faut ajouter 12 681 euros par heure de vol. Il lui demande donc de lui fournir des informations sur le nombre d'aéronefs loués par les SDIS et la DGSCGC, en précisant le type d'aéronef loué et le montant des sommes engagées pour cette location.

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Question 13168 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exposition et la contamination des pompiers aux retardateurs de flamme (RDF). Les retardateurs de flamme sont des composés présents partout dans le quotidien des Français, on les retrouve ainsi à la fois dans les textiles, les plastiques, les équipements électriques ou électroniques. Il s'agit de mélanges de produits chimiques produits par l'homme qui sont ajoutés à des produits variés et ce afin de les rendre moins facilement inflammables. Si l'idée paraît séduisante sur le papier, l'efficacité même de ces composés chimiques est régulièrement remise en question. Ainsi, en 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) rend un rapport intitulé « Évaluation des risques liés à l'exposition aux retardateurs de flamme dans les meubles rembourrés », dans lequel l'agence conclut notamment que « l'appareil statistique aux États-Unis d'Amérique ne permet pas de quantifier le poids relatif de ces cofacteurs. La contribution des RDF dans la réduction des incendies ne peut être mesurée. Au Royaume-Uni, une réglementation visant à réduire le risque d'incendie dû aux meubles rembourrés a été adoptée en 1988. De façon similaire au cas nord-américain et malgré des données statistiques très riches, les cofacteurs nuancent l'efficacité de la réglementation ». Si les retardateurs de flamme n'ont donc aucune efficacité avérée, leur dangerosité tant pour l'homme que pour l'environnement l'est en revanche. Les retardateurs de flamme sont reconnus comme perturbateur endocriniens et reprotoxiques et certains sont mêmes reconnus comme cancérigènes. Du point de vue environnemental, plusieurs études ont insisté sur le caractère rémanent et la très grande capacité de dissémination de ces composés biochimiques. On retrouve ainsi ces composés chimiques jusqu'en Arctique et on les retrouve chez de nombreux animaux et chez l'Homme. M. le député souhaite faire remarquer que les sapeurs-pompiers sont particulièrement exposés aux retardateurs de flamme. Une étude menée au Royaume-Uni a même mis en évidence un risque accru de décès pour les sapeurs-pompiers exposés à un incendie avec des objets contenant des retardateurs de flamme. Le ralentissement de la combustion, du fait de l'action des retardateurs de flamme augmentant le dégagement de gaz toxiques. M. le député se réjouit qu'un groupe de travail ait été constitué, avec des experts de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises ainsi que de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cependant, il souhaite faire remarquer que dans le rapport de 2020, intitulé « Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d'incendie pour les sapeurs-pompiers », qui présente notamment la nouvelle cagoule filtrante qui a fait l'objet d'un référentiel technique portant label de sécurité civile française en 2019, il ne soit jamais fait mention dans ce document des « retardateurs de flamme ». Au regard de l'exposition des 252 700 sapeurs-pompiers, il lui demande si les nouvelles cagoules filtrantes qui ont fait l'objet d'un référentiel technique portant label de sécurité civile sont efficaces pour prévenir l'exposition et la contamination aux composés chimiques présents dans les retardateurs de flamme.

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Question 13167 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de commandants de bord et de copilotes de la sécurité civile. M. le député tient tout d'abord à rappeler que la formation des pilotes de la base aérienne de la sécurité civile prend du temps. En effet, un pilote ne pourra devenir commandant de bord sur un canadair qu'après avoir suivi une formation s'étalant sur plusieurs années. Par ailleurs, les pilotes de la sécurité civile constituent une ressource rare, puisque nombre de sociétés privées viennent démarcher les pilotes directement à la sortie de la base de Nîmes-Garons. Pour remédier à cette situation et éviter que les appareils de la sécurité civile ne puissent pas décoller, faute de pilotes, le ministère de l'intérieur a conclu un protocole d'accord avec les personnels navigants de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes. M. le député se réjouit qu'un tel protocole d'accord ait été conclu, prévoyant notamment des revalorisations salariales et la création d'une fonction spécifique d'instructeur « bombardier d'eau ». Il regrette néanmoins que ce protocole ne soit toujours pas entré en application, aucun décret de mise en œuvre n'ayant été pris. Alors que le Président de la République a annoncé vouloir renouveler et élargir la flotte de canadairs de la sécurité civile, il faut donc recruter et former de nouveaux pilotes. M. le député, qui a eu l'occasion de visiter la base aérienne de la sécurité civile et a pu s'entretenir avec les représentants du personnel, a par ailleurs été informé que de nombreux pilotes prendraient leur retraite à court-terme. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir des informations sur les effectifs de commandants de bord et de copilotes de la sécurité civile, pour chaque catégorie d'aéronef.

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Question 13165 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût du projet NexSIS 18-112. Au moment de son lancement, le coût du projet NexSIS 18-112 était estimé à 52,7 millions d'euros et portait sur quatre années : 2018-2022. Le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour l'année 2024, fait désormais mention d'un coût évalué à 225 millions d'euros, sur un périmètre certes enrichi mais également une période plus longue puisque l'échéance est désormais repoussée à 2027. Pour expliquer le surcoût, il est fait mention dans le projet annuel de performances d'« un recours plus important à des prestataires de services afin de compenser le déficit d'effectifs ». M. le député souhaite faire remarquer qu'en sa qualité de rapporteur spécial du programme 161, il avait alerté en 2022 sur le manque de personnel de l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). Aujourd'hui, alors que le système devait être déployé dans plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), on constate des retards dans le déploiement du système NexSIS 18-112. En novembre 2023, seuls quatre SDIS (SDIS du 77 / SDIS du 83 / SDIS 2A / SDIS 37) participaient à des mises à l'épreuve du réel (sur des durées très courtes) permettant le traitement d'alertes réelles. Au regard du surcoût du projet NexSIS 18-112 ainsi que des retards accumulés dans le déploiement du système, il lui demande donc de lui préciser quel a été le coût du recours à des prestataires extérieurs du fait d'un manque de personnels à l'ANSC.

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Question 13008 — bois et forêts

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité du dispositif de protection des forêts. Aujourd'hui, la représentation nationale dispose d'un indicateur dans le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances, pour apprécier l'efficacité du dispositif de lutte contre les feux de forêts. M. le député souhaite faire remarquer que cet indicateur est aujourd'hui obsolète, puisque son périmètre est extrêmement réduit. En effet, on dispose d'informations sur le pourcentage d'incendie ne dépassant pas 5 hectares, ce qui constitue un bon indicateur pour évaluer l'efficacité de la doctrine française d'attaque des feux naissants, mais uniquement pour les départements dits « méditerranéens ». Voici la liste des départements en question : les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var, le Vaucluse, l'Aude, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, la Haute-Corse, la Corse-du-Sud, l'Ardèche et la Drôme. Le changement climatique se traduisant par une extension géographique du risque incendie, il convient d'étendre cet indicateur à l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, en 2022, 31 100 hectares de forêts ont brûlé en Gironde, 2 500 hectares dans le Finistère, 1 800 dans le Maine-et-Loire et 1 100 dans les Landes. Il lui demande donc de lui fournir des informations sur le nombre d'incendies n'ayant pas dépassé 5 hectares en 2022, ainsi que le nombre d'hectares brûlés, et ce pour l'ensemble du territoire national.

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