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France · Amendment · Amendement

AS6

Amendement AS6 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 November 2023

Last action

22 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Rodrigo Arenas, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin, William Martinet

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; b) Au 4° du même I, les quatre occurrences des mots : « de soutien familial » sont remplacées par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; c) Au II, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; d) Au III, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 523‑2, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 3° Au 6° de l’article L. 511‑1, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 4° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 553‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 6° Au 1° du I de l’article L. 553‑4, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 7° L’article L. 581‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; c) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 581‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 9° L’article L. 581‑4 est ainsi modifié : a) les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; b) les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 581‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 11° À l’article L. 755‑17, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ». II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; 2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ». III. – Au d du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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