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Estelle Folest

France

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Question· Question écrite7062answered

Question 7062 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Estelle Folest attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. La réforme de la pension d'invalidité de 2022 poursuivait un objectif louable et attendu par toutes les personnes en situation d'invalidité qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle : que toute heure travaillée constitue un gain financier. En permettant aux personnes cumulant activité professionnelle et pension d'invalidité de conserver la moitié des revenus engendrés au-delà du salaire dont elles disposaient avant la reconnaissance de leur invalidité, la réforme a permis de préserver l'intérêt de conserver une activité professionnelle rémunérée et d'améliorer le pouvoir d'achat de nombreux des concitoyens. Toutefois, la promulgation du décret susnommé ayant entériné la réforme a, dans le même temps, fait subir une perte de revenus à de nombreuses personnes en situation d'invalidité qui exercent une activité rémunérée. En effet, le nouveau mode de calcul s'avère désavantageux pour les personnes disposant de ressources supérieures au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui s'élève à 43 992 euros annuel en 2023. Pour les perdants de la réforme, la découverte du préjudice a été brutale, sans notification préalable et les conséquences vont parfois au-delà de la baisse ou de la privation totale de leur pension : suspension du contrat de prévoyance conditionné à la perception d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale, obligation de reverser le « trop perçu » du fait du caractère rétroactif du décret, etc. L'effet de seuil produit par le décret revêt donc un caractère dissuasif à la reprise d'une activité pour les personnes disposant de revenus dépassant le PASS alors que, il faut le rappeler, l'invalidité ne produit jamais d'effet d'aubaine mais permet seulement de compléter la perte de salaire liée au temps partiel subi. Elle lui demande donc quelles mesures réglementaires peuvent être prises pour corriger les effets néfastes du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et permettre à toutes les personnes en situation d'invalidité de conserver leur pension lorsqu'elles font le choix d'exercer une activité professionnelle.