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Estelle Folest

France

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Question· Question écrite5365answered

Question 5365 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Estelle Folest interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). La CFE est due, sauf exonération éventuelle, par toute entreprise et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. En vertu du code général des impôts (art. 1447), le professionnel de santé qui a fait le choix d'exercer en libéral au sein d'une MSP, qu'elle soit publique ou privée, s'acquitte donc de la CFE à titre individuel. Si ce professionnel est à l'initiative d'une MSP dans laquelle il exerce de surcroît, il est également tenu de s'acquitter de la CFE au titre de personne morale. Cette « double imposition » est souvent de nature à décourager le professionnel de santé de créer une MSP privée. Or dans une période où la lutte contre les déserts médicaux est un impératif, il est souhaitable d'encourager toute initiative de création d'une MSP, y compris privée à but non lucratif. Les objectifs des MSP d'initiative privée à but non lucratif sont les mêmes que ceux des MSP d'initiative publique : attirer et maintenir des médecins dans les zones sous-denses ; créer un espace consacré à la coordination des soins grâce au partage des compétences entre professionnels ; et in fine soigner les patients. Les MSP publiques bénéficient d'une disposition (art. 1382 C bis du CGI) permettant aux collectivités et établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité propre de les exonérer de CFE. Elle lui demande donc s'il envisage, avec un objectif incitatif d'aligner l'assujettissement des MSP privées à la CFE sur celui des MSP publiques.

Question· Question écrite4631answered

Question 4631 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Estelle Folest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la sécurisation du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Depuis l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne contraignant à porter la TVA à 20 % sur la filière équine (Aff. C-596/10), la France a mis en place une mesure transitoire, fragile juridiquement au regard du droit européen, afin d'atténuer l'augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs et des centres équestres. Cependant, en avril 2022, la révision de la directive n° 2006/112, dite « directive TVA », accorde explicitement un taux réduit de TVA pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, des amendements permettant la mise en œuvre de cette sécurisation du taux de TVA pour les activités équestres ont été adoptés en commission des finances de l'Assemblée nationale mais aussi au Sénat. Outre la régularisation fiscale, cette mesure apporterait une simplification pour les petites structures et aurait un impact maîtrisé sur les finances publiques par l'exclusion de la vente des équidés de ce périmètre de réduction. Au regard d'un secteur ayant une valeur ajoutée sociétale certaine, notamment pour les 700 000 licenciés que compte la France, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir cette avancée, adoptée sous présidence française de l'Union européenne, dans la fiscalité française pour pérenniser le développement des activités équestres.

Question· Question orale sans débat69answered

Question 69 — télécommunications

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Estelle Folest appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les problèmes rencontrés par les utilisateurs de réseaux de fibre optique. Le raccordement à la fibre est un enjeu essentiel pour l'ensemble du territoire. En effet, le télétravail partiel est entré dans la vie de nombreux salariés, la télémédecine se déploie, l'apprentissage à distance se démocratise, l'accès à certains services publics est dématérialisé et la plupart des démarches administratives se font désormais en ligne. Cependant, en dépit du plan THD du Gouvernement et d'une très bonne couverture, notamment dans le Val d'Oise - premier département fibré de France -, de nombreux utilisateurs rencontrent des problèmes de connexion. Ceux-ci sont récurrents et durent parfois plusieurs jours, plusieurs semaines, voire parfois plusieurs mois. Les causes sont multiples et connues : des armoires sont dégradées, certaines installations sont sous-dimensionnées et parfois, des intervenants mandatés par un fournisseur débranchent un utilisateur pour pouvoir brancher un nouvel abonné. Tout cela donne lieu à des situations dans lesquelles les usagers entrent dans un dialogue sans solution avec leur fournisseur, qui renvoie la responsabilité tantôt à un autre opérateur, tantôt à un sous-traitant. Pour éviter cela, elle lui demande comment l'État peut imposer aux opérateurs de maintenir un service de qualité aux usagers, s'il faut revoir le régime de responsabilité et limiter le nombre de sous-traitants et si un nouvel arsenal juridique est nécessaire.