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France · Amendment · Amendement

1311

Amendement 1311 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2023

Last action

12 April 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Anne Bergantz, Pascal Lecamp, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants :  « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.  « Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme. « Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.  « À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé de : « 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ; « 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ; « 3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.  « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1. » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « axes prioritaires définis » les mots : « priorités définies ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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