Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Paul Midy

France

Records

1,306 records where Paul Midy is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite4715answered

Question 4715 — impôts locaux

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'application de la réforme de la taxe d'habitation aux logements de fonction. Depuis 2018, la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des Français. En 2021, la taxe était supprimée pour 80 % des ménages français. Pour les 20 % restants, le taux est progressivement allégé jusqu'à sa suppression en 2023. Pour autant, la taxe d'habitation est maintenue pour les résidences secondaires. Or certains fonctionnaires, comme les gendarmes ou les officiers de police disposent de logements de fonction tout en conservant en parallèle la résidence où résident habituellement leurs familles. Ainsi, certains redoutent que leurs résidences de fonction, nécessaires à l'exercice de leur métier, soient considérées comme des résidences secondaires auxquelles la taxe d'habitation s'appliquerait pleinement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser le dispositif fiscal applicable aux logements de fonction à la suite de la réforme de la taxe d'habitation.