M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation devenue alarmante des chiens errants et en état de divagation en Martinique et sur la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une réponse coordonnée à l'échelle du territoire. La Martinique connaît depuis plusieurs années une aggravation manifeste du phénomène des chiens errants et en état de divagation. Dans plusieurs communes, des chiens circulent librement sur la voie publique, se regroupent parfois en meutes et peuvent constituer une menace pour les personnes, les autres animaux, les élevages et la circulation routière. Cette situation ne saurait être réduite à une succession de faits divers ni à la seule question de la responsabilité individuelle des propriétaires. Elle constitue désormais un enjeu de sécurité publique, de salubrité, de santé publique, de protection animale, de protection des exploitations agricoles et de préservation de la biodiversité. Les conséquences sont particulièrement lourdes dans un territoire insulaire comme la Martinique. Les chiens en divagation peuvent attaquer des animaux domestiques et d'élevage, occasionner des pertes économiques aux agriculteurs, menacer la faune sauvage et créer des situations dangereuses pour les habitants, notamment lorsque des groupes de chiens occupent durablement certains espaces publics ou axes de circulation. Le droit positif prévoit pourtant des responsabilités précises. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime confient aux maires des pouvoirs importants en matière d'animaux errants et dangereux et organisent notamment les conditions de capture et de prise en charge des animaux placés en fourrière. Mais l'existence de compétences communales ne saurait justifier l'inaction de l'État. Lorsque le phénomène prend une dimension territoriale et que les capacités des communes, des intercommunalités et des structures de protection animale ne permettent plus d'y répondre efficacement, une intervention coordonnée des services de l'État apparaît indispensable. Le préfet, représentant de l'État dans le département, dispose à cet égard d'un rôle essentiel de coordination des politiques publiques et de mobilisation des services déconcentrés. Il lui appartient notamment de s'assurer que les différents services de l'État concourant à la sécurité, à la santé publique, à la protection animale, à l'agriculture et à l'environnement agissent de manière cohérente. Or, en Martinique, le sentiment qui prévaut aujourd'hui chez de nombreux élus et acteurs de terrain est celui d'une absence de réponse globale de l'État à la hauteur de la situation. Les communes sont souvent confrontées à une équation impossible : elles doivent assumer leurs obligations légales alors même qu'elles ne disposent pas toujours des moyens financiers, humains ou matériels permettant d'assurer la capture, l'hébergement et la prise en charge des animaux errants. Les capacités des structures d'accueil sont limitées et les opérations de stérilisation et d'identification demeurent insuffisantes au regard des besoins. Il n'est pas davantage satisfaisant que les différents acteurs se renvoient la responsabilité de la situation. L'État doit prendre sa part. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer quelles instructions précises ont été ou seront données au préfet de la Martinique afin que celui-ci engage une action coordonnée de l'ensemble des services de l'État et des collectivités compétentes pour lutter contre la divagation canine. Il lui demande notamment si le préfet a procédé à un état des lieux départemental du phénomène, recensant le nombre estimé de chiens errants ou en état de divagation, les signalements d'agressions ou d'attaques, les capacités des fourrières et refuges et les besoins des communes ; quelles mesures sont prises pour assurer la coordination effective des maires, des intercommunalités, des services de l'État, des vétérinaires et des associations de protection animale ; quels moyens financiers et matériels de l'État peuvent être mobilisés pour soutenir les communes et les structures chargées de la capture, de la stérilisation, de l'identification et de la prise en charge des animaux ; quelles mesures sont envisagées afin de renforcer la prévention de l'abandon et l'identification des chiens, notamment par des campagnes d'information et de contrôle adaptées aux réalités du territoire ; quelle réponse spécifique peut être apportée aux agriculteurs et éleveurs victimes d'attaques de chiens en divagation, notamment lorsque les propriétaires des animaux ne peuvent être identifiés ; et enfin, si le Gouvernement entend demander au préfet de la Martinique d'élaborer, avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, un plan territorial pluriannuel de lutte contre la divagation canine, assorti d'objectifs, d'un calendrier et de moyens clairement identifiés. M. le député considère qu'une telle démarche est désormais indispensable. La protection de la population, des animaux d'élevage et de la biodiversité ne peut dépendre de la seule capacité de chaque commune à faire face isolément à un phénomène qui dépasse manifestement l'échelle communale. Il lui demande en conséquence de préciser quelle responsabilité le Gouvernement entend faire effectivement assumer à son représentant en Martinique et quels moyens il entend lui donner pour que l'État cesse de constater la situation et engage enfin une action à la hauteur de l'urgence.

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Question 17760 — outre-mer

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution du nombre de postes d'internat ouverts dans plusieurs spécialités au sein des centres hospitaliers universitaires de Martinique et de Guadeloupe pour l'année universitaire 2026-2027. Alors que le Gouvernement annonce l'ouverture de 10 260 postes d'internes en médecine en 2026, soit une progression de 15 % par rapport à 2025, la répartition applicable aux établissements hospitaliers universitaires des Antilles et de Guyane fait apparaître une diminution de vingt postes dans plusieurs spécialités, dont treize en médecine générale, deux en médecine d'urgence, deux en radiologie, un en psychiatrie, un en rhumatologie et un en neurochirurgie. Cette évolution apparaît particulièrement préoccupante au regard des difficultés persistantes d'accès aux soins que connaissent les territoires antillais et des besoins de renouvellement des générations médicales. Il lui demande, en conséquence, de préciser les critères démographiques, sanitaires, pédagogiques et hospitaliers ayant conduit à cette diminution des capacités de formation, d'indiquer si cette répartition correspond aux propositions formulées par les instances compétentes de la subdivision Antilles-Guyane et par les agences régionales de santé concernées et de préciser les mesures envisagées afin de renforcer les capacités de formation des CHU de Martinique et de Guadeloupe, notamment en médecine générale, médecine d'urgence, psychiatrie, radiologie et neurochirurgie. Il lui demande également si elle envisage, en lien avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un plan spécifique de renforcement de la formation et de la recherche médicales dans les territoires antillais, permettant de transformer les capacités hospitalo-universitaires locales en véritables pôles de formation, de recherche clinique et d'innovation en santé pour la Caraïbe.

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Question 17368 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression particulièrement grave dont ont été victimes les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Fort-de-France. Le 15 juillet 2026, un individu placé sous main de justice s'est introduit dans les locaux du SPIP de Fort-de-France, armé d'une arme blanche, avant de commettre d'importantes dégradations et de menacer directement les agents présents. Grâce au sang-froid des personnels et à l'intervention rapide des services compétents, ce drame n'a pas eu de conséquences humaines irréversibles. Cet évènement a néanmoins profondément marqué les agents, dont plusieurs ont subi un important traumatisme psychologique. Cette agression rappelle la vulnérabilité des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui exercent quotidiennement une mission essentielle de service public au cœur de la politique pénale. Chargés du suivi des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive, de l'accompagnement vers la réinsertion et de l'exécution des décisions judiciaires, ces professionnels accueillent un public parfois particulièrement fragile ou présentant des risques de passage à l'acte, sans toujours disposer de locaux, d'équipements ou de protocoles adaptés à l'évolution de ces risques. Dans les territoires dits d'outre-mer, cette situation est souvent aggravée par des contraintes particulières tenant aux effectifs, à l'état des infrastructures, à l'accès aux dispositifs de soins psychiatriques ou d'addictologie ainsi qu'aux difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des personnels du SPIP de Fort-de-France, notamment en matière de sécurisation des locaux, de contrôle des accès, de dispositifs d'alerte et d'accompagnement psychologique des agents. Il lui demande également s'il envisage de diligenter une mission d'inspection afin d'évaluer les conditions de sécurité des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les territoires dits d'outre-mer et, plus largement, de présenter un plan national de renforcement de la sécurité des personnels exerçant en milieu ouvert, conciliant la nécessaire protection des agents avec la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice.

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Question 17113 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire reconnaissance nationale des parcours innovants de prise en charge du pied diabétique. Le diabète concerne aujourd'hui plus de quatre millions de personnes en France et constitue l'une des principales causes d'ulcérations chroniques du pied, d'hospitalisations prolongées, de perte d'autonomie et d'amputations des membres inférieurs. Chaque année, plusieurs milliers d'amputations sont réalisées à la suite de complications du diabète, alors même qu'une part importante d'entre elles pourrait être évitée grâce à une prise en charge précoce, coordonnée et pluridisciplinaire associant diabétologues, chirurgiens vasculaires, infectiologues, podologues, infirmiers spécialisés, radiologues, rééducateurs et professionnels du maintien à domicile. Plusieurs équipes hospitalières françaises ont développé des organisations innovantes reposant sur des unités ambulatoires spécialisées, permettant une prise en charge rapide des plaies complexes, une diminution des hospitalisations complètes, une amélioration du pronostic fonctionnel des patients ainsi qu'une réduction des coûts pour l'assurance maladie. Le service de diabétologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a notamment mis en œuvre un parcours de soins particulièrement innovant intégrant soins spécialisés, coordination pluridisciplinaire, suivi ambulatoire et activités de recherche clinique. Toutefois, les moyens humains, immobiliers et organisationnels dont dispose actuellement cette équipe limitent fortement son développement ainsi que sa capacité à répondre à l'augmentation constante des besoins. Au-delà du seul cas de cet établissement, cette situation interroge la stratégie nationale de prévention des amputations liées au diabète et la diffusion des modèles organisationnels ayant démontré leur efficacité. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire de la prévention des amputations liées au diabète une priorité nationale de santé publique et s'il envisage de soutenir le développement des unités ambulatoires spécialisées dans la prise en charge du pied diabétique au sein des établissements hospitaliers, également si une labellisation de centres experts associant soins, recherche et innovation pourrait être créée et enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la diffusion des organisations les plus performantes et de renforcer les moyens consacrés à cette filière de soins.

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Question 16962 — outre-mer

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre des outre-mer sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins d'urgence dans le Nord Atlantique de la Martinique. Le Centre hospitalier universitaire de Martinique a annoncé une réduction du fonctionnement du service des urgences du Centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour la période du 6 juillet au 6 septembre 2026. Durant cette période, les urgences ne sont assurées que de 8 heures à 20 heures, la permanence nocturne étant suspendue au motif de difficultés de recrutement de médecins urgentistes. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les habitants, les professionnels de santé, les élus locaux et les organisations syndicales. Elle intervient alors même que le territoire concerné couvre une partie importante du Nord Atlantique de la Martinique, caractérisée par des contraintes géographiques particulières, un éloignement des autres structures hospitalières, une population vieillissante et une forte prévalence des pathologies chroniques. Dans un contexte insulaire, où les temps de trajet peuvent être significativement allongés de nuit ou lors d'évènements climatiques, toute réduction de la permanence des soins est susceptible d'avoir des conséquences directes sur la prise en charge des urgences vitales, notamment des accidents vasculaires cérébraux, des infarctus du myocarde, des polytraumatismes ou des détresses respiratoires. Cette situation interroge également la mise en œuvre effective des principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public hospitalier, ainsi que les obligations qui incombent à l'État et aux agences régionales de santé en matière d'organisation de l'offre de soins. Elle soulève, en outre, des interrogations sur la cohérence des priorités retenues dans l'affectation des ressources médicales disponibles, alors que plusieurs praticiens ont été mobilisés dans le cadre du dispositif sanitaire accompagnant le Tour cycliste de Martinique, concomitamment à la réduction du fonctionnement des urgences de Trinité. Plus largement, cette nouvelle restriction apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par le projet « Équité santé Nord », présenté comme l'un des leviers du rééquilibrage territorial de l'offre de soins en Martinique. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les éléments précis ayant conduit à la décision de réduire le fonctionnement des urgences du Centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ; de même, les mesures exceptionnelles envisagées afin d'assurer la continuité des soins durant cette période et de garantir la sécurité sanitaire des populations concernées ; les effectifs de médecins urgentistes actuellement affectés au Centre hospitalier universitaire de Martinique, les postes vacants recensés ainsi que les recrutements envisagés à court et moyen termes ; ainsi que les moyens que l'État entend mobiliser afin de renforcer durablement l'attractivité médicale de la Martinique et de répondre aux difficultés persistantes de recrutement dans les établissements hospitaliers ultramarins ; l'état d'avancement du projet « Équité santé Nord », les financements qui lui sont consacrés, les opérations effectivement engagées ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre ; enfin, si le Gouvernement envisage de diligenter une mission d'inspection ou d'évaluation de l'organisation hospitalière en Martinique afin d'identifier les causes structurelles des difficultés rencontrées et de proposer les adaptations nécessaires pour garantir une égalité effective d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire martiniquais.

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