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France · Amendment · Amendement

CE366

Amendement CE366 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

22 September 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Brugerolles, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 September 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑35‑1 . – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative. « Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros. « L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 September 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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