Amendement CE369 — APRÈS ART. 6

Summary

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

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3. 22 September 2026

   Rejeté

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