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Person

Marcellin Nadeau

France

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Question· Question écrite7232answered

Question 7232 — outre-mer

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le rapport de la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) des Antilles et de Guyane sur la gestion communale des sargasses au Vauclin, commune côtière du sud de la Martinique. Ce document souligne de graves lacunes organisationnelles et financières. S'intéressant aux plages et à la ville littorale du Vauclin mais pouvant être étendu à la quasi totalité des communes de l'île, il met en évidence un problème majeur : l'invasion des sargasses, ces algues brunes toxiques et envahissantes perturbent fortement l'écosystème local et pénalisent tout aussi bien les riverains que l'activité économique, notamment touristique et les finances des communes vitruellement seules à traiter cette catastrophe naturelle. Le rapport de la chambre des comptes met en exergue en effet l'absence « d'une stratégie élaborée de lutte contre la pollution ». Les communes ne disposant d'aucun moyen, l'État a bien en partie financé les opérations de ramassage des sargasses mais sans réel suivi ni encadrement des associations qui réalisent ces collectes. Le rapport souligne aussi une absence d'information et de protection de l'environnement en dépit de « plans sargasses » répétés mais tous autant inefficaces. Mais outre la problématique des sargasses, le rapport pointe la dommageable dégradation des finances communales et la très faible indemnisation des victimes. Il lui demande en conséquence s'il compte mettre en œuvre une vraie politique de lutte contre les sargasses à brève échéance.

Question· Question écrite7064open

Question 7064 — outre-mer

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France, depuis 1961, n'a pas appliqué la Charte aux territoires dits d'outre-mer. M. le ministre délégué à la francophonie, Thani Mohamed Soihili, a indiqué au Sénat le 8 avril 2025 que le Gouvernement s'engageait à étendre la Charte sociale européenne auxdits outre-mer. Mais sans préciser de date. Une annonce qui intervenait une semaine après le rejet judiciaire d'un recours porté par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux, ce qui pouvait laisser à confusion sur les intentions véritables du Gouvernement en la matière. Mais, interrogé lors d'une séance de questions aux Gouvernement de l'Assemblée Nationale, M. le ministre a confirmé et s'est engagé à ce que le Gouvernement fasse d'ici la fin du mois d'avril 2025 la demande d'application de la Charte sociale européenne aux territoires d'outre-mer. Or, en ce mois de mai 2025, le Gouvernement n'a toujours pas honoré sa parole et maintient en conséquence une différence de traitement entre les populations selon qu'elles résident en France hexagonale ou dans les autres territoires. Au mieux, il s'agit d'un acte de discimination dommageable pour la France qui entend parler au monde des droits de l'homme ; au pire, il s'agit du maintien d'une situation de colonialité qu'Aimé Césaire dénonçait déjà en son temps comme un acte criminel. Il lui demande donc si la France a l'intention d'honorer sa parole en supprimant cette discrimination envers une partie de ses citoyens.

Question· Question écrite6852answered

Question 6852 — outre-mer

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la décision de l'État de former un pourvoi devant la Cour de Cassation pour contester l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 mars 2025. Il lui fait part de la stupéfaction des citoyens de Martinique et de Guadeloupe à cette annonce, alors même que plus de la moitié des terres antillaises sont polluées par le chlordécone. Cette décision affirme que « l'État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d'insecticides à base de chlordécone » et qu'il a une « responsabilité » dans le préjudice de santé provoqué, produit interdit et classé dangereux, élément déjà reconnu par le Chef de l'État en 2019 à l'occasion d'un voyage aux Antilles. Le recours de l'État en l'espèce marque donc un déni de réalité, comme un recul grave, refusant sa responsabilité. Il marque ce faisant, à nouveau, un mépris envers les habitants des terrioires d'outre-mer qui ont trop souvent été les victimes de la colonisation. Il lui demande en conséquence s'il va revoir sa décision de former un pourvoi devant la Cour de Cassation en la matière.