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France · Amendment · Amendement

CE6

Amendement CE6 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2025

Last action

27 May 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2025

Summary

Après le troisième alinéa de l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès dans les plus brefs délais. En cas d’interruption d’un service d ’accès à internet au-delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur doit automatiquement offrir à l’abonné une indemnité qui ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice d’autre demande supplémentaire formulée au regard préjudice généré par la rupture d’accès à internet. Ce préjudice doit être sollicité, quantifié et prouvé par le consommateur. Cette obligation et ses modalités d’application figurent dans les conditions générales de vente des contrats d’abonnement des fournisseurs de services de communications électroniques ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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