Amendement 368 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Garantir que les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑6 bénéficient à leur demande aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires, aux consommateurs finals non domestiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. 2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié : a) À la fin du 2° du I, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ; b) Le même I est complété par 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissement publics ; » ; c) Les II et III sont abrogés.

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Timeline

1. 12 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2025

   Rejeté

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