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Person

Marcellin Nadeau

France

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Question· Question écrite14912open

Question 14912 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des services d'incendie et de secours, notamment dans les outre-mer. Les sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : effectifs insuffisants, manque d'anticipation, financements sous tension, organisation à bout de souffle. Ces difficultés ne sont plus théoriques, elles sont vécues quotidiennement sur le terrain. Ces dysfonctionnements ne concernent pas seulement les personnels ; ils affectent directement les citoyens, qui sont en droit d'attendre un haut niveau de secours, rapide, fiable et digne d'un pays comme la France, puissance économique et institutionnelle majeure. Lorsque les délais s'allongent, lorsque la fatigue s'installe, lorsque les moyens manquent, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. La pression exercée notamment sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires atteint désormais ses limites. C'est au prix de leur santé et de leur sécurité que les personnels subissent des choix budgétaires et organisationnels qui ne sont plus soutenables. Les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement des SIS, évoluent quant à eux dans des services fragilisés, sans réelle reconnaissance, alors même que la complexité administrative ne cesse de croître. Dans un tel contexte de plus en plus délétère, les réformes sectorielles de ces dernières années n'ont fait qu'aggraver le malaise de ces personnels. Il est nécessaire de reconsidérer pleinement et globalement la situation, et il se propose d'y travailler de concert. Il lui demande en conséquence comment il compte remédier à cette situation d'urgence, et surtout s'il ne serait pas nécessaire d'élaborer rapidement et en concertation une loi de modernisation programmatique de la sécurité civile valable pour la France comme pour les dits outre-mer.

Question· Question écrite14909open

Question 14909 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marcellin Nadeau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise majeure des effectifs et des conditions de travail dégradées observées au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique et plus généralement sur la situation difficile des personnels pénitentiaires qui a donnée lieu à une journée d'action nationale le 27 avril 2026. À Ducos, la situation est décrite comme « intenable », avec des manques d'effectifs notoires, une sécurité fragilisée et des conditions de travail en dégradation constante. Pourtant, si citoyens, personnels et magistrats font tous le même constat, l'administration pénitentiaire a décidé de n'attribuer que six postes pour l'ensemble des Antilles et de la Guyane, alors que les besoins sont de 70 postes vacants. À Ducos, sur 294 surveillants nécessaires a minima , le déficit est de 34 agents. Les problèmes de sécurité dans une région où la criminalité organisée s'accentue ne sont pas sans effets. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier rapidement à cette situation.

Question· Question écrite14720open

Question 14720 — outre-mer

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse programmée des contrats Parcours emploi compétences (PEC) dans l'éducation nationale. Les personnels en contrats PEC jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des vies scolaires. Ils participent à l'encadrement des élèves, à la gestion des absences, à la surveillance et au maintien d'un climat scolaire apaisé. Leur diminution entraînera mécaniquement une surcharge de travail pour les équipes déjà en tension et une dégradation des conditions d'accueil et de suivi des élèves. Dans un contexte où les problématiques éducatives et sociales se complexifient, réduire ces moyens humains serait dommageable. Dans les écoles du premier degré, les personnels PEC sont souvent indispensables au quotidien : aide administrative, accompagnement des élèves, soutien logistique. Leur présence permet aux enseignants de se concentrer sur leur mission pédagogique. Leur disparition progressive risque d'accentuer les difficultés organisationnelles, déjà importantes et d'impacter directement la qualité du service public d'éducation. La réduction des contrats PEC constituerait également un coup dur pour l'emploi en Martinique. Ces dispositifs représentent en effet une opportunité d'insertion professionnelle pour de nombreux demandeurs d'emploi, souvent éloignés du marché du travail. Dans un territoire marqué par un taux de chômage élevé, cette décision irait à l'encontre des besoins économiques et sociaux locaux. Alors que la Martinique fait face à un vieillissement accéléré de sa population, il est essentiel au contraire de soutenir l'emploi et de maintenir des services publics de qualité pour les jeunes générations. Réduire les contrats PEC fragiliserait les structures éducatives et compromettrait l'accompagnement des élèves, dans un contexte où les solidarités intergénérationnelles sont déjà mises à rude épreuve. Il lui demande donc s'il envisage de reconsidérer cette approche présente, comptable et technocratique, pour reconsidérer pleinement l'intérêt général des économies des outre-mer et de la Martinique en particulier.

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Question 14611 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme outre-mer, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux ou coutumiers, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ? La possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est-elle envisagée? Quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN)? Le Gouvernement envisage-t-il de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants? Enfin, il souhaiterait savoir comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.