Amendement CD550 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales dans les zones vulnérables ainsi que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, il arrête un plan ou programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce plan ou programme d’actions encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

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Timeline

1. 27 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2026

   Tombé

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