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Person

Marc Ferracci

France

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Question· Question écrite12223answered

Question 12223 — frontaliers

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Marc Ferracci interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le renforcement de la coopération transfrontalière franco-suisse en matière d'accès aux soins. Enjeu majeur sur la quasi-totalité du territoire national, la problématique de l'accès aux soins revêt des caractéristiques singulières s'agissant des zones transfrontalières, au regard des nombreuses interconnexions en matière de déplacements, d'emploi, de consommation ou encore de tourisme. Les territoires franco-suisses frontaliers demeurent particulièrement concernés, du fait de bassins de vie commun entre patients et professionnels de santé. Dans cette logique, un accord-cadre sur la coopération sanitaire entre la France et la Suisse a été conclu le 27 septembre 2016 afin notamment d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations concernées, de garantir une continuité de soins ou encore le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence. Entré en application à l'automne 2019, il s'est montré efficace dans la gestion de la crise de la covid-19, en facilitant notamment le transfert de patients. Afin de renforcer cette nécessaire coopération transfrontalière pour lutter contre les défis communs de part et d'autre de la frontière, il avait été annoncé en mars 2022 par le ministre de la santé et des solidarités, M. Olivier Véran et le conseiller fédéral en charge du département fédéral de l'intérieur de la Confédération suisse, Alain Berset, que la France et la Suisse s'engageaient à instaurer la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord-cadre, à améliorer les conditions de travail et de recrutement des personnels de santé afin d'assurer la stabilité du personnel dans les établissements des territoires concernés et à garantir une offre de soins de qualité aux patients. Alors que certaines difficultés persistent et s'accroissent, notamment dans plusieurs territoires français transfrontaliers tels que le Pays de Gex où près de 15 % de la population n'a pas accès aux soins, ces annonces doivent pouvoir être rapidement concrétisées. Il lui demande en conséquence où en sont les discussions relatives à l'accord-cadre et si, de manière plus globale, d'autres mesures sont à l'étude afin de renforcer la coopération entre la France et la Suisse en matière d'accès aux soins.

Question· Question écrite12188answered

Question 12188 — donations et successions

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Marc Ferracci interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s'appliquent, engendrant, dans un certain nombre de situations, une double imposition sur les successions. Ce peut être notamment le cas lorsqu'un résident français vient à hériter de biens situés en France dont le propriétaire, décédé, était un résident suisse. Il est alors taxé, dans un premier temps, par la Suisse et, dans un second temps, par la France, amenant parfois à des situations où les héritiers doivent payer davantage de droits de succession que la valeur même de l'héritage. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. En ce sens, le Conseil national suisse a adopté, le mardi 19 septembre 2023, une motion visant à reprendre les négociations avec la France pour l'adoption d'une nouvelle convention fiscale. Il lui demande donc quel est l'état de ses réflexions sur la problématique des doubles impositions franco-suisses et s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention.