Amendement II-CF2907 — APRÈS ART. 59

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. » II. – Le I. entre en vigueur au 1 er juillet 2024.

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Timeline

1. 25 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2023

   Adopté

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