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France · Amendment · Amendement

1179 (Rect)

Amendement 1179 (Rect) — APRÈS ART. 31

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2023

Last action

13 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Bothorel, Pierre Henriet, David Amiel, Antoine Armand, Fanta Berete, Olga Givernet, Violette Spillebout, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta, David Valence, Hadrien Ghomi, Emmanuel Pellerin, Karl Olive, Bertrand Sorre, Florent Boudié, Sacha Houlié, Louis Margueritte, Céline Calvez, Michel Lauzzana, Nadia Hai, Michèle Peyron, Charlotte Parmentier-Lecocq, Éric Alauzet, Benjamin Haddad, Didier Le Gac, Maud Bregeon, Jean-François Rousset, Caroline Janvier, Caroline Abadie, Thomas Rudigoz, Patricia Lemoine, Corinne Vignon, Fabienne Colboc, Pierre Cazeneuve

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

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Summary

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : a)° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la demande implique l’interconnexion de plusieurs bases de données ou que l’administration saisie envisage de refuser d’y faire droit, cette dernière saisit le comité préalablement à sa décision. Elle est représentée devant le comité au cours de l’examen de l’avis. » ; - à la fin de la seconde phrase, les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés. b ) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, y compris les délais qui incombent à l’administration saisie d’une demande . » ; 2° Les sixièmes lignes des tableaux du second alinéa de l’article L. 552-8 et du second alinéa de l’article L. 562-8 sont chacune remplacées par trois lignes ainsi rédigées : L. 311-1 à L. 311-7 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-8 Résultant de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 3° Les quatrièmes lignes des tableaux du second alinéa de l’article L. 553-2 et du second alinéa de l’article L. 563-2 sont chacune remplacées par trois lignes ainsi rédigées : L. 311-5 à L. 311-7 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-8 Résultant de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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