Amendement AS2297 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 64 % » ; b) Au troisième alinéa du III., le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,64 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marc Ferracci · RE · Député
• Michèle Peyron · cosignataire
• Monique Iborra · cosignataire
• Benoit Mournet · cosignataire
• Sarah Tanzilli · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire
• Christophe Marion · cosignataire
• Hadrien Ghomi · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Laurence Maillart-Méhaignerie · cosignataire
• Ingrid Dordain · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire
• Anne Brugnera · cosignataire
• Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
• Christine Decodts · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire
• Caroline Janvier · cosignataire
• Servane Hugues · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Mireille Clapot · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.