M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une difficulté dans la réalisation de logements pour les saisonniers. En effet, face au manque important de logements pour leurs travailleurs saisonniers, manque qui conduit quasiment à empêcher les recrutements dans plusieurs secteurs touristiques du pays, certaines sociétés propriétaires d'hôtels et de restaurant sont amenées à construire des immeubles pour les y loger. C'est là évidement un investissement important pour ces structures, qui n'amène aucun retour direct sur investissement mais leur garantit généralement, en revanche, de disposer du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement et participe pleinement du dynamisme de l'économie touristique. Il apparaît cependant que ces projets de construction se heurtent parfois à des difficultés, les services de l'État demandant à ces sociétés, lorsque les immeubles dépassent 8 ou 12 logements et sont situés dans des zones concernées par la loi dite « SRU », d'y prévoir un pourcentage de logements sociaux. Or il ne s'agit en l'espèce pas de logements permanents et en outre les sociétés qui réalisent ces logements pour saisonniers n'ont vocation ni à construire des logements sociaux, ni à donner en gestion une part de l'immeuble qu'elles réalisent, avec un objectif précis, à un bailleur social. De telles demandes peuvent faire renoncer les sociétés concernées à réaliser les immeubles pour loger les saisonniers, ce qui est dommageable à tous points de vue. Il lui demande donc de lui confirmer qu'il s'agit là, de la part des services de l'État, voire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui auraient ce type d'exigence, d'une interprétation extensive de la réglementation et qu'il ne saurait être question d'imposer un quota de logement sociaux dans un immeuble conçu pour accueillir des travailleurs saisonniers, donc non permanents, et être géré dans son intégralité par une même société.

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Question 1244 — logement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les indemnités des commissions départementales de conciliation, qui ont pour objet d'aider gratuitement propriétaires bailleurs et locataires à titre de résidence principale à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Il s'agit d'un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires (deux collèges composés de syndicats et d'associations). Elles sont compétentes aussi bien pour le parc privé que pour le parc public. Elles siègent dans les préfectures et leur secrétariat est assuré en général par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. En raison de la nature des litiges, leurs membres sont susceptibles de passer de longues heures pour traiter les dossiers qui leur sont soumis. C'est la raison pour laquelle ils peuvent percevoir une indemnité conformément à l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation, dans la limite des crédits ouverts. Le montant de l'indemnité, fixée il y a 23 ans, est de 8 euros de l'heure et il n'a jamais été réévalué depuis ce qui est pour le moins surprenant. Il lui demande donc s'il envisage de procéder prochainement à la réévaluation du montant de cette indemnité.

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Question 1241 — logement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office par ailleurs salariés d'une entreprise de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.

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