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France · Amendment · Amendement

I-3485

Amendement I-3485 — APRÈS ART. 26

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

8 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Christine Engrand, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : A. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 24 » ; 2° À la quatrième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 33 » ; 3° À la cinquième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 16 » ; 4° À la sixième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 41 » ; B. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 2° À la quatrième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 3° À la cinquième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 9,02 » ; 4° À la sixième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 5° À la septième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 6° À la huitième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 6,01 » ; 7° À la neuvième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 5,01 » ; 8° À la dixième ligne, le nombre :« 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3,01 » ; 9° À la onzième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 15,03 » ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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