Amendement I-2913 — ART. 33

Summary

I. – À la cent-vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux nombre : « 417 600 000 » le nombre : « 200 000 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 464 600 000 » le nombre : « 250 000 000 ». II. – En conséquence, à la cent-vingt-cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre : « 600 000 » le nombre : « 300 000 ». III. En conséquence, à la cent-vingt-sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 900 000 » le nombre : « 450 000 ». IV. – En conséquence, à la cent-vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 2 935 221 » le nombre : « 1 500 000 ».

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

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