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Person

Anne Bergantz

France

Records

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Question· Question écrite2998answered

Question 2998 — donations et successions

France · National Assembly · 31 December 2024

Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exercice du cantonnement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le code civil prévoit dans ses articles 1002-1 et 1094-1 la possibilité pour le légataire ou le conjoint survivant de renoncer partiellement à sa part dans la succession, afin de laisser d'autres héritiers profiter de celle-ci. Or l'application de cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes parmi les notaires. Certains professionnels considèrent en effet que le cantonnement permet à l'héritier de renoncer uniquement à la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, tandis que d'autres estiment qu'un tel démembrement du bien est impossible lors d'un cantonnement. Cette différence d'appréciation du droit engendre une pluralité de pratiques dans le notariat et par conséquent une inégalité des justiciables devant la loi. Elle lui demande donc s'il prévoit de clarifier les modalités d'application des articles 1002-1 et 1094-1 du code civil par voie règlementaire, afin d'harmoniser les pratiques en vigueur parmi les offices notariaux.

Question· Question écrite2855answered

Question 2855 — entreprises

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Anne Bergantz alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les modalités de mise en place de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises et leurs conséquences. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoit en effet d'imposer le déploiement de la facturation électronique à l'ensemble des achats et des ventes réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ainsi que les ETI, puis le 1er septembre 2027 s'agissant des TPE-PME. Or, dans un communiqué de presse en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances évoquait, pour réaliser cette facturation électronique, le recours systématique à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PFP) certifiées, ce qui a fortement interrogé les entreprises. Le recours obligatoire à un prestataire privé constituerait en effet une nouvelle charge pour l'ensemble des entreprises si l'on prend en considération le coût de l'abonnement d'une part, mais également la formation des employés responsables de la facturation sur ces nouvelles plateformes d'autre part. Cette démarche est d'autant plus incomprise que, d'après les chefs d'entreprises et les organisations professionnelles, le recours à la plateforme publique et gratuite Chorus Pro, déjà utilisée pour assurer la facturation des entités publiques, aurait été initialement plébiscité lors des échanges sur le sujet avec le ministère. Elle lui demande donc si l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, déjà appropriée par de nombreuses entreprises, ne pourrait pas être privilégié en lieu et place de plateformes privées évoquées dans le communiqué de presse du 15 octobre 2024.