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France · Amendment · Amendement

12

Amendement 12 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 January 2025

Last action

29 January 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 January 2025

Official sourceShare

Summary

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « La provocation d’un mineur à consommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie : « 1° La provocation a été suivie d’effet ; « 2° Le mineur est âgé de moins de quinze ans ; « 3° La provocation est commise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dans un local de l’administration ou lors des entrées ou des sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords d’un tel établissement ou d’un tel local ; « 4° La provocation est commise lors d’un rassemblement festif. » « La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 January 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 January 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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