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France · Amendment · Amendement

146 (Rect)

Amendement 146 (Rect) — APRÈS ART. 6

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 January 2025

Last action

20 January 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Maud Petit, Pascal Lecamp, Frantz Gumbs, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 January 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : 1° Etre localisé à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenant compte des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espace proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ; 2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dument justifiée ; 3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement. Les installations implantées en dérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral doivent être ouvertes à la mutualisation. II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 January 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 January 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 January 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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