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France · Amendment · Amendement

2445

Amendement 2445 — APRÈS ART. 17

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2024

Last action

5 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Géraldine Bannier, Erwan Balanant, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire » sont remplacés par les mots : « À partir de l’année qui suit leur troisième anniversaire » et après le mot : « prévention » est inséré le mot « annuel » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , leur vingt et unième et » sont remplacés par les mots : « anniversaire et jusqu’à l’année qui suit » et après le mot : « prévention » est inséré le mot « annuel » ; 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence « , 6° » ; 2° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ; 3° L’article L. 162‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑12 . – Les bénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l’exception des inlay-onlay, des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, sont intégralement dispensés de l’avance de frais pour ces actes. ». III. – Le présent article et l’ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et dans l’article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie publiée au Journal officiel de la République française du 25 août 2023 sont applicables à compter du 1 er avril 2025.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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