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Alexandre Dufosset

France

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Question 18277 — élevage

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la circulation du nouvel orthobunyavirus de type Shamonda au sein des élevages bovins français. Identifié au cours de l'été 2026, ce virus s'est rapidement étendu sur le territoire. Au mois de septembre, 22 départements étaient concernés. Plusieurs pays européens ont également signalé des cas, comme la Belgique, limitrophe du département du Nord où se trouve la circonscription dont M. le député est le représentant. De nouveaux foyers continuent d'apparaître, notamment en Bretagne et dans le Tarn au début du mois de septembre. Chez les bovins adultes, les effets semblent le plus souvent temporaires. La situation est toutefois plus préoccupante pour les femelles gestantes, avec des risques d'avortements ou de malformations. L'ampleur des conséquences reste encore difficile à mesurer. Le virus est transmis par des moucherons qui sont aussi à l'origine de la diffusion d'autres maladies, comme la fièvre catarrhale ovine ou la maladie hémorragique épizootique. Le ministère indique suivre l'évolution de la situation avec les scientifiques et les organisations professionnelles. Mais les moyens d'action restent limités. Aucun vaccin n'est disponible et aucun traitement ne permet aujourd'hui d'éliminer le virus chez l'animal. La maladie ne fait pas non plus l'objet de restrictions particulières sur les mouvements d'animaux. Dans ces conditions, le suivi des foyers et de leur progression est essentiel. Il doit aussi permettre de mieux connaître les effets du virus sur les élevages et d'informer les éleveurs sur les mesures à prendre. Cette situation intervient alors que la filière bovine a récemment dû faire face à la dermatose nodulaire contagieuse. Les deux maladies sont différentes, mais cet épisode a montré l'importance d'un suivi rapide et d'une réaction adaptée lorsque de nouveaux foyers apparaissent. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement tire de cette première période de suivi. Il souhaite également savoir dans quelles circonstances des mesures de surveillance ou de lutte pourraient être renforcées si le virus continuait à se propager ou si ses conséquences pour les élevages devenaient plus importantes.

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Question 18227 — aide aux victimes

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de catastrophes sanitaires à effet différé pour obtenir réparation et faire établir les responsabilités. L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante (ARDEVA) du Nord-Pas-de-Calais, qui accompagne depuis plus de trente ans les victimes et leurs familles, alerte sur la longueur des procédures et les obstacles auxquels se heurtent les personnes exposées à des substances dangereuses. Ces difficultés revêtent une importance particulière dans les Hauts-de-France, dont l'histoire industrielle demeure marquée par le drame de l'amiante. Lorsque les pathologies se déclarent plusieurs décennies après l'exposition, la reconstitution des faits, la conservation des preuves et l'identification des responsabilités deviennent particulièrement complexes. La multiplicité des expositions peut également rendre difficile l'établissement d'un lien de causalité à l'échelle individuelle. Les victimes et leurs proches doivent ainsi affronter, outre la maladie, des démarches judiciaires longues et éprouvantes. L'existence de dispositifs d'indemnisation ne saurait, à elle seule, répondre à leur attente légitime de justice et de reconnaissance des responsabilités. L'ARDEVA indique avoir saisi la chancellerie le 5 janvier 2026 afin de solliciter une réflexion nationale sur l'adaptation du droit de la responsabilité à ces situations. Dans son courrier du 7 septembre 2026, elle déplore également l'absence de réponse à la question écrite n° 15053, publiée le 12 mai 2026, portant sur cette problématique. Cette attente prolongée nourrit l'incompréhension des victimes et de leurs familles. M. le député demande donc à M. le garde des sceaux quelles suites il entend donner à cette démarche et s'il envisage d'engager, en associant les associations de victimes, les professionnels du droit et les experts scientifiques, une concertation sur l'adaptation des règles de responsabilité civile et pénale aux dommages sanitaires à effet différé. Il souhaite notamment connaître les mesures envisagées pour faciliter l'administration de la preuve, mieux prendre en compte la latence des maladies dans les règles de prescription et réduire les délais de traitement des procédures, dans le respect des droits de la défense. Il lui demande enfin selon quel calendrier le Gouvernement entend présenter ses orientations et répondre aux demandes formulées par l'ARDEVA.

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Question 18189 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif à l'extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM), sur les droits sociaux des médecins libéraux ainsi que sur l'autonomie de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). L'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale permet à certaines catégories de médecins, notamment aux médecins exerçant une activité de remplacement, aux médecins en cumul emploi-retraite, aux médecins participant à la régulation médicale ou à la permanence des soins ainsi qu'aux médecins participant à des campagnes de vaccination, d'opter, sous certaines conditions, pour un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un taux global. Les seuils de rémunération, les montants et les modalités précises d'application de ce dispositif doivent être fixés par décret. Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée indirectement de l'existence d'un projet de décret préparé par le ministère chargé des comptes publics qui procéderait à une extension importante de ce régime. Selon la caisse, jusqu'à 25 % des médecins cotisants pourraient être concernés et une part substantielle du recouvrement actuellement assuré par la CARMF serait transférée aux URSSAF. La CARMF dénonce l'absence de concertation préalable avec son conseil d'administration et alerte sur les conséquences potentielles de cette réforme. Selon ses estimations, le dispositif envisagé pourrait entraîner une diminution comprise entre 10 % et 20 % des droits à retraite constitués par les médecins concernés ainsi qu'une baisse comprise entre 10 % et 30 % des recettes de certains régimes. Une telle diminution des ressources serait susceptible d'affecter l'équilibre financier des régimes, la constitution de nouveaux droits et les capacités futures de revalorisation des pensions des médecins retraités. La caisse estime par ailleurs que le coût du recouvrement effectué par les URSSAF serait actuellement supérieur d'environ 40 % à celui du recouvrement qu'elle assure directement et qu'il pourrait, à terme, devenir près de deux fois plus élevé. Ces éléments soulèvent des interrogations sur la pertinence financière d'une telle réforme. Au-delà de ses conséquences immédiates, ce projet pourrait conduire à priver progressivement la CARMF d'une partie essentielle de ses missions, de sa relation directe avec ses affiliés et de sa capacité à assurer une gestion adaptée aux particularités de la profession médicale. Si la CARMF continuerait formellement à attribuer les droits et à verser les prestations, le transfert d'une part importante du recouvrement pourrait constituer une remise en cause de l'autonomie du régime professionnel des médecins libéraux. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre ce projet de décret afin d'engager une concertation avec la CARMF et les représentants des médecins, et garantir que son application ne conduira ni à une diminution des droits à retraite des praticiens, ni à une remise en cause de l'autonomie de la caisse.

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Question 18093 — animaux

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord. Le corbeau freux, oiseau de grande taille au plumage noir, reconnaissable à la base dénudée et grisâtre de son bec, qui vit en colonies et se nourrit notamment de graines, cause chaque année des dégâts aux cultures, en particulier lors des semis. Dans le Nord, 61 déclarations de dégâts ont été enregistrées qui représentent plus de 104 000 euros de dommages. Ces chiffres avaient conduit le préfet du département à demander le maintien du classement de l'espèce parmi les « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage avait rendu un avis favorable en ce sens. La situation a pourtant été fragilisée par la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025, qui a annulé le classement du corbeau freux dans le Nord et le Pas-de-Calais. La juridiction avait notamment relevé que l'espèce était classée comme « quasi-menacée » dans la liste rouge régionale de 2017 et que l'absence de solutions alternatives à sa destruction n'était pas suffisamment démontrée. Elle reconnaissait toutefois l'existence de dégâts significatifs dans les deux départements. Cette décision a placé les agriculteurs dans une situation difficile lors de la campagne 2026. Pendant plusieurs semaines, ils n'ont plus disposé des moyens habituels de régulation, alors même que les dégâts sur les semis se poursuivaient. Cette situation est intervenue dans un contexte déjà tendu pour les exploitations, marqué par des conditions météorologiques difficiles et des rendements incertains. L'arrêté du 10 août 2026 a finalement rétabli le classement du corbeau freux dans l'ensemble du Pas-de-Calais et dans une grande partie du Nord. Cette évolution répond à une demande forte de la profession agricole. Elle permet notamment le tir dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que le piégeage tout au long de l'année. Toutefois, 33 communes du Nord demeurent exclues de ce classement. Cette différence de traitement pose question alors que les dégâts peuvent évoluer d'une année à l'autre et que les données utilisées pour apprécier la situation des populations de corbeaux freux doivent rester en phase avec les réalités constatées sur le terrain. Le Gouvernement a lui-même indiqué que les demandes de classement pour la période 2026-2029 avaient été examinées au regard des données scientifiques et des informations remontées par les services déconcentrés de l'État. Par conséquent, il lui demande de préciser les critères qui ont conduit à exclure 33 communes du Nord du classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, alors que celui-ci a été rétabli dans le reste du département et dans l'ensemble du Pas-de-Calais. Il souhaite également savoir si ce périmètre pourra être revu avant 2029 lorsque des dégâts importants et répétés sont constatés, afin que les agriculteurs concernés puissent disposer de moyens de régulation adaptés.

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Question 17985 — frontaliers

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les travailleurs frontaliers et leurs conjoints, des nouvelles modalités d'élimination de la double imposition prévues par la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Les salaires correspondant à une activité exercée au Luxembourg demeurent imposables dans cet État. Toutefois, les résidents fiscaux français doivent également déclarer en France l'ensemble de ces rémunérations. L'administration calcule ainsi l'impôt français sur la totalité des revenus du foyer, avant d'accorder un crédit d'impôt correspondant à la part de l'impôt français afférente aux revenus luxembourgeois. Si ce mécanisme est destiné à éviter une double imposition juridique des mêmes revenus, il peut néanmoins entraîner une augmentation sensible de l'impôt dû par les couples dont l'un des membres exerce son activité au Luxembourg et l'autre en France. En effet, la prise en compte des revenus luxembourgeois peut relever le taux d'imposition appliqué aux revenus français du conjoint. Pour les foyers concernés, cette évolution se traduit donc par une hausse effective de leur charge fiscale. Des interrogations subsistent également quant à l'assiette des revenus luxembourgeois devant être déclarés en France. Les travailleurs frontaliers sont notamment invités à déclarer leurs rémunérations avant déduction de l'impôt acquitté au Luxembourg, en incluant les primes et les heures supplémentaires. Or certaines de ces rémunérations peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un régime fiscal particulier au Luxembourg. Leur intégration dans le revenu « mondial » du foyer peut ainsi contribuer à relever le taux appliqué aux revenus français, alors même qu'elles n'ont pas été imposées dans l'État d'exercice de l'activité. La question se pose en particulier pour les heures supplémentaires, qui bénéficient également, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération en droit fiscal français. Les contribuables concernés font en outre état de difficultés à obtenir des services fiscaux des explications homogènes et suffisamment précises sur le calcul de leur imposition, y compris auprès des services spécialisés dans la fiscalité des travailleurs frontaliers. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les modalités exactes de détermination du revenu luxembourgeois pris en compte pour le calcul de l'impôt français des foyers percevant à la fois des revenus en France et au Luxembourg. Il souhaite notamment savoir si les primes et les heures supplémentaires exonérées au Luxembourg doivent être intégralement retenues et si les heures supplémentaires accomplies au Luxembourg peuvent bénéficier de l'exonération prévue par la législation fiscale française. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer les conséquences financières de la nouvelle méthode de calcul pour les couples concernés, renforcer l'information délivrée par les services fiscaux et envisager les mesures nécessaires afin d'éviter une augmentation disproportionnée de leur imposition.

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Question 17927 — animaux

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contournement des règles encadrant la vente en ligne de chiens au moyen d'annonces présentées comme des dons. Les éleveurs canins professionnels sont soumis à des obligations sanitaires, administratives, fiscales et sociales importantes, destinées notamment à garantir la traçabilité des animaux, leur bien-être et la protection des acquéreurs. Ils doivent supporter le coût des installations réglementaires, de l'identification des animaux, des soins vétérinaires ainsi que, pour les chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), des formalités et examens nécessaires au suivi des portées et à la prévention des maladies héréditaires. Or de nombreuses annonces publiées sur des plateformes en ligne proposent officiellement des chiots ou des chiens « à donner », tout en exigeant des personnes intéressées le versement de « frais d'adoption » pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Lorsque ce paiement constitue une condition de remise de l'animal et excède le remboursement de dépenses réelles et dûment justifiées, cette pratique paraît pouvoir dissimuler une cession à titre onéreux. Ce procédé permettrait à certains particuliers de vendre régulièrement des animaux sans disposer du statut requis, sans acquitter les cotisations sociales et les impositions correspondantes et sans respecter les obligations sanitaires et déclaratives applicables aux éleveurs. Il crée ainsi une concurrence déloyale à l'égard des professionnels déclarés, tout en présentant des risques en matière de bien-être animal, de protection des consommateurs, de fraude fiscale et de lutte contre les abandons. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités autorisées. L'article L. 214-8-2 impose par ailleurs aux plateformes diffusant des offres de cession de carnivores domestiques de contrôler certaines informations relatives à l'animal et de labelliser les annonces. Néanmoins, le recours à la qualification de « don » semble permettre de contourner ces dispositifs lorsque le paiement n'est révélé qu'après la prise de contact avec l'annonceur. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement considère que la remise d'un animal subordonnée au versement obligatoire de « frais d'adoption » constitue une cession à titre onéreux, indépendamment de la dénomination employée par l'annonceur. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles et de sanctions intervenus au cours des dernières années concernant de telles ventes dissimulées ainsi que les moyens mobilisés par les directions départementales de la protection des populations pour les détecter. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'administration fiscale, la mutualité sociale agricole et les plateformes concernées, afin de faire respecter la réglementation existante et, le cas échéant, mieux encadrer les sommes pouvant être demandées à l'occasion d'une cession présentée comme gratuite.

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Question 17559 — ordre public

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du dispositif exceptionnel de sécurité déployé à l'occasion de la mobilisation organisée du 9 au 12 juillet 2026 contre le chantier du canal Seine-Nord Europe. Lors de la manifestation du 11 juillet 2026, près de 900 policiers et gendarmes ont été mobilisés afin de prévenir les atteintes au chantier et de garantir le maintien de l'ordre. Malgré l'itinéraire préalablement défini avec les organisateurs et les mesures prises par les préfets concernés, plusieurs individus constitués en black blocs ont tiré des mortiers d'artifice et lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Ces agissements ont notamment provoqué un incendie ayant détruit plusieurs hectares de terres agricoles. Outre les risques auxquels les policiers et les gendarmes ont été exposés, un tel déploiement représente nécessairement un coût considérable pour les finances publiques. Ces dépenses sont supportées par les contribuables français, alors même que la situation budgétaire du pays est catastrophique. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer le coût total du dispositif de sécurité et de secours mobilisé à l'occasion de cette manifestation.

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Question 17428 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.

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Question 17225 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les nouveaux agriculteurs installés dans l'accès à une information technique fiable, personnalisée et adaptée au pilotage quotidien de leur exploitation. Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu déterminant pour l'avenir de la souveraineté alimentaire et pour la vitalité des territoires ruraux. Or les profils des nouveaux installés évoluent profondément. Si la transmission familiale demeure une voie importante d'entrée dans le métier, de nombreux exploitants s'engagent désormais dans l'agriculture après une reconversion professionnelle, parfois sans disposer d'une formation agricole initiale complète. Une enquête réalisée par Ipsos-BVA pour l'Acta auprès de 307 agriculteurs installés depuis moins de cinq ans met en lumière ce décalage entre les besoins concrets des nouveaux exploitants et l'information actuellement disponible. Selon cette enquête, 34 % des agriculteurs interrogés ne disposent pas de formation initiale agricole. Ces exploitants doivent pourtant prendre, dès les premières années, des décisions techniques déterminantes pour l'équilibre de leur exploitation, qu'il s'agisse du choix des pratiques culturales, de la gestion de la fertilité des sols ou du suivi sanitaire des productions animales. Ces nouveaux installés sont souvent très connectés. Les réseaux sociaux, les groupes d'échange entre agriculteurs et, de manière croissante, les outils fondés sur l'intelligence artificielle deviennent des sources d'information utilisées pour répondre rapidement aux difficultés du quotidien. Cette évolution traduit un besoin d'accéder à des réponses pratiques et directement applicables. Elle révèle toutefois une fragilité lorsque l'information consultée n'est pas suffisamment vérifiée, structurée ou adaptée aux réalités locales. Dans ce contexte, le risque est que certains exploitants se retrouvent face à des réponses trop générales, parfois contradictoires ou éloignées des spécificités de leur production. Cette situation peut fragiliser la réussite des installations, renforcer le sentiment d'isolement et conduire à des choix techniques coûteux. À terme, elle peut compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, alors même que l'installation agricole constitue déjà une étape particulièrement exigeante. La formation continue apparaît dès lors comme un levier prioritaire. Elle doit permettre aux nouveaux agriculteurs de consolider leurs compétences après l'installation, notamment lorsque leur parcours initial ne leur a pas permis d'acquérir l'ensemble des bases nécessaires à la conduite d'une exploitation. Les instituts techniques agricoles, les chambres d'agriculture, les organismes de formation et les réseaux professionnels disposent à cet égard d'une expertise. Encore faut-il que cette offre soit plus lisible, mieux orientée vers les besoins des jeunes exploitants et plus facilement mobilisable dans les premières années suivant l'installation. Par conséquent, il lui demande si elle entend, au regard de la diversification des profils des nouveaux agriculteurs installés et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès à une information fiable, renforcer leur accompagnement dès les premières années d'activité et examiner dans le cadre des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et à travers le programme 775 « Développement et transfert en agriculture », les conditions d'un redéploiement ciblé des moyens consacrés à l'information et à la formation, afin de renforcer durablement notre agriculture.

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Question 17072 — automobiles

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la précision des compteurs de vitesse équipant les véhicules automobiles et sur les moyens dont disposent les conducteurs pour connaître effectivement leur vitesse. Le respect des limitations de vitesse suppose que l'automobiliste puisse disposer, à bord de son véhicule, d'une indication suffisamment précise. Or le compteur constitue, pour la très grande majorité des conducteurs, le seul instrument immédiatement accessible et directement intégré au véhicule. La réglementation applicable à l'homologation des compteurs interdit que la vitesse affichée soit inférieure à la vitesse réelle. Cette exigence répond à un objectif évident de sécurité. Elle autorise néanmoins une surestimation pouvant atteindre, dans certaines conditions d'essai, 10 % de la vitesse réelle, auxquels s'ajoutent 4 km/h. Cette marge peut conduire à des écarts perceptibles, particulièrement aux vitesses urbaines. Ainsi, deux véhicules circulant à une vitesse réelle identique peuvent afficher des vitesses différentes selon leur modèle, leurs pneumatiques ou le calibrage retenu par le constructeur. Les applications utilisant la géolocalisation peuvent, quant à elles, afficher une autre valeur, sans constituer pour autant des instruments homologués. Cette situation entretient une confusion chez les usagers et ne leur permet pas de connaître avec précision l'écart propre au compteur de leur véhicule. Les règles de réception des véhicules étant largement harmonisées aux niveaux européen et international, leur évolution nécessite une initiative portée dans les instances compétentes. Les progrès des capteurs, de l'électronique embarquée et des systèmes satellitaires peuvent toutefois conduire à s'interroger sur le maintien d'une marge maximale de surestimation aussi large pour les véhicules neufs. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend défendre, auprès des institutions européennes et dans le cadre des travaux relatifs au règlement ONU n° 39, une réduction de la marge maximale de surestimation autorisée pour les compteurs de vitesse, tout en maintenant l'interdiction de sous-estimer la vitesse réelle, et si une étude pourrait être menée sur les écarts effectivement observés selon les véhicules ainsi que sur la possibilité de proposer, lors du contrôle technique ou par tout autre moyen approprié, une information du propriétaire sur l'écart entre la vitesse affichée par son compteur et la vitesse réelle du véhicule.

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Question 17057 — agriculture

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens de protection dont disposent les planteurs de betteraves contre les pucerons vecteurs de la jaunisse virale. La filière betteravière française est confrontée depuis plusieurs campagnes à une recrudescence des attaques de pucerons, favorisée par des conditions climatiques de plus en plus précoces et plus favorables à leur développement. Ces attaques peuvent entraîner des pertes de rendement importantes et fragiliser durablement la compétitivité d'une filière stratégique pour la souveraineté alimentaire, énergétique et industrielle du pays. Les représentants de la filière soulignent que plusieurs États membres de l'Union européenne disposent, dans le respect du cadre européen applicable, de solutions de protection (notamment l'acétamipride ou la flupyradifurone) dont les producteurs français ne bénéficient pas ou seulement de manière plus restrictive. Cette situation alimente un sentiment de distorsion de concurrence entre producteurs européens et nourrit les inquiétudes des exploitants quant à leur capacité à demeurer compétitifs. Les débats parlementaires intervenus au cours des dernières semaines ont conduit le Sénat à adopter un dispositif visant à faciliter, dans un cadre strictement encadré, le recours à certaines substances phytopharmaceutiques lorsqu'aucune solution alternative suffisamment efficace n'est disponible. À ce stade, la procédure législative n'est toutefois pas achevée. Dans l'attente de son issue, les planteurs demeurent confrontés à des incertitudes importantes pour la conduite de leurs cultures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux planteurs français, lorsqu'une impasse technique est objectivement constatée, d'accéder dans le respect du droit européen à des solutions de protection comparables à celles utilisées dans les autres États membres producteurs de betteraves, notamment l'acétamipride et la flupyradifurone lorsque les conditions de leur autorisation sont réunies, et quelles suites seront données aux travaux de recherche engagés contre la jaunisse, afin de disposer à moyen terme de solutions efficaces, durables et économiquement accessibles.

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Question 17055 — agriculture

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application des dérogations relatives aux jachères accordées dans le contexte des épisodes caniculaires et du risque accru d'incendie. Les épisodes de chaleur exceptionnelle enregistrés depuis la fin du mois de juin 2026 ont placé de nombreuses exploitations agricoles dans une situation particulièrement difficile. Le déficit hydrique, les restrictions d'usage de l'eau, la dégradation des ressources fourragères ainsi que l'augmentation du risque d'incendie affectent directement les productions végétales et les élevages. Dans plusieurs territoires, les exploitants doivent adapter en urgence leurs pratiques afin de préserver leurs cultures, de sécuriser l'alimentation des animaux et de limiter les départs de feu. Afin de répondre à cette situation, le ministère de l'agriculture a annoncé, les 23 juin puis 1er juillet 2026, plusieurs mesures destinées à faciliter le fauchage ou le pâturage des jachères lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par des obligations préfectorales de prévention des incendies, tout en maintenant l'éligibilité des surfaces concernées aux aides de la politique agricole commune. Ces annonces ont été favorablement accueillies par les agriculteurs. Leur mise en œuvre soulève toutefois plusieurs interrogations. Les possibilités ouvertes demeurent subordonnées à la publication d'arrêtés préfectoraux et à leur interprétation par les services compétents, ce qui fait craindre des différences d'application entre les départements. Les exploitants ont besoin d'une doctrine nationale claire afin de pouvoir prendre rapidement les décisions nécessaires sans craindre une remise en cause ultérieure de leurs aides de la PAC lors des contrôles administratifs. Alors que les épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier, la rapidité et l'homogénéité de la mise en œuvre des mesures d'urgence constituent un enjeu essentiel pour assurer la sécurité juridique des exploitants et préserver la continuité de leur activité. Par conséquent, il lui demande quelles instructions ont été adressées aux préfets et aux services chargés de la mise en œuvre et du contrôle de la politique agricole commune afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire des dérogations relatives au fauchage et au pâturage des jachères, quelles modalités d'information des exploitants ont été retenues et quel premier bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ces mesures depuis leur annonce.