M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse prochaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux abonnements d'électricité et de gaz naturel. Actuellement soumise au taux réduit de 5,5 %, la part fixe des factures d'énergie (c'est-à-dire l'abonnement) devrait être requalifiée au taux normal de TVA, soit 20 %, à compter du 1er août 2025. Cette évolution, voulue sous l'impulsion de l'Union européenne, représentera un alourdissement non négligeable des charges pesant sur les ménages français, dans un contexte déjà tendu de flambée des prix de l'énergie et de crise du pouvoir d'achat. Elle illustre, une fois de plus, la perte de souveraineté fiscale de la France au profit d'une technocratie européenne déconnectée des réalités sociales. Elle apparaît d'autant plus inacceptable que cette augmentation frappera indistinctement tous les foyers, y compris les plus modestes, pour lesquels le coût de l'abonnement représente une part importante de la facture énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend s'opposer à cette injonction de l'Union européenne et quelles mesures il compte prendre pour protéger les Français contre cette hausse injuste et arbitraire de la fiscalité énergétique.

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Question 7453 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la trajectoire budgétaire gravement dégradée de la sécurité sociale, récemment qualifiée de « hors de contrôle » par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 26 mai 2025. Ce rapport fait état d'un déficit de 15,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 5 milliards par rapport aux prévisions initiales et alerte sur une dérive persistante et structurelle, principalement concentrée sur la branche maladie (responsable de 90 % du déficit). Il révèle également que les allégements de cotisations patronales ont entraîné une perte nette de recettes de 5,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2024, du fait d'une compensation de plus en plus partielle par l'État. Par ailleurs, la dette sociale devrait dépasser les 180 milliards d'euros en 2028, plaçant le modèle français de protection sociale dans une situation de dépendance croissante aux marchés financiers et d'exposition à une possible crise de liquidité, à brève échéance. M. le député s'interroge donc sur l'absence persistante de mesures concrètes de redressement structurel et sur la priorisation budgétaire du Gouvernement, qui continue de soutenir des dispositifs coûteux sans retour mesurable sur l'emploi, alors même que la lutte contre les fraudes sociales, bien que renforcée, reste encore très en deçà des enjeux. Dans un tel contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager, sans délai, une réforme structurelle de la sécurité sociale garantissant à la fois la soutenabilité des finances publiques et la qualité des soins.

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