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Person

Guillaume Florquin

France

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Question· Question écrite18256open

Question 18256 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des plus petits débits de tabac du dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Jusqu'au terme du protocole d'accord 2018-2022, la prime de diversification des activités (PDA) permettait aux débitants réalisant un chiffre d'affaires tabac inférieur à 400 000 euros et proposant au moins cinq services de diversification de bénéficier d'une aide annuelle, portée à 2 500 euros pour les débits implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers ou les départements en difficulté. Ce dispositif ne prévoyait aucun seuil minimal de chiffre d'affaires : les débits les plus modestes, y compris ceux réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, pouvaient donc en bénéficier. Le protocole d'accord 2023-2027, signé le 19 janvier 2023 et mis en œuvre par le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, a remplacé cette prime par un dispositif de soutien forfaitaire d'un montant comparable, fixé à 2 500 euros par an pour un débit ordinaire permanent et pouvant atteindre 5 000 euros dans les communes de moins de 5 000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, ce nouveau dispositif est désormais réservé aux débits dont le chiffre d'affaires tabac est compris entre 50 000 et 400 000 euros. L'instauration de ce seuil minimal de 50 000 euros conduit ainsi à exclure du soutien les plus petits débits de tabac, alors même que certains d'entre eux pouvaient bénéficier de l'aide prévue par le précédent protocole. Cette exclusion apparaît en décalage avec l'objectif affiché par le Gouvernement de cibler l'aide sur « les buralistes les plus fragiles ». Le seuil retenu ne permet notamment pas de distinguer les points de vente où le tabac constitue une activité réellement accessoire des petits débits de proximité dont le faible chiffre d'affaires s'explique par la démographie du territoire desservi. Ces commerces constituent parfois l'un des derniers services de proximité encore présents dans les petites communes et sont particulièrement exposés à la baisse continue de la consommation de tabac ainsi qu'à la concurrence transfrontalière, particulièrement forte dans un département frontalier tel que le Nord. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de l'impact de cette évolution sur les très petits débits de tabac et s'il envisage la création ou l'adaptation d'un dispositif permettant de mieux accompagner les établissements réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, notamment lorsqu'ils constituent un commerce de proximité essentiel au maintien de l'activité et des services dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite18136open

Question 18136 — enseignement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats particulièrement préoccupants de la France dans l'enquête PISA 2025, publiés par l'OCDE le 8 septembre 2026. Ces résultats constituent un nouveau signal d'alarme quant à la situation de l'École française. En mathématiques comme en compréhension de l'écrit, le niveau des élèves français connaît un recul particulièrement marqué et la France se dégrade plus rapidement que la moyenne des pays de l'OCDE. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la maîtrise des savoirs fondamentaux conditionne directement la réussite scolaire, l'insertion professionnelle et la capacité de chaque jeune à devenir un citoyen pleinement autonome. Ces résultats interviennent après plusieurs années durant lesquelles les Gouvernements successifs ont multiplié les réformes et les dispositifs sans parvenir à enrayer durablement la dégradation du niveau scolaire. Depuis 2022, les annonces et changements de doctrine se sont notamment succédé concernant les groupes de niveau, les groupes de besoins, le « choc des savoirs » ou encore la formation et le recrutement des enseignants. Cette succession de mesures, souvent modifiées avant même d'avoir pu produire pleinement leurs effets, traduit une absence de continuité et de cap durable dans la politique éducative nationale. La situation est également préoccupante au regard de l'objectif d'égalité des chances. La diminution de certains écarts entre catégories d'élèves ne saurait être considérée comme une réussite si elle résulte principalement d'une baisse des performances des élèves les plus favorisés plutôt que d'une progression des élèves les plus fragiles. Une telle évolution ne constitue pas une réduction réelle des inégalités scolaires, mais risque au contraire d'alimenter un déclassement général dont les conséquences pèsent en premier lieu sur les familles populaires, qui disposent de moins de possibilités pour compenser les insuffisances de l'enseignement public. La baisse des performances observée dans de nombreux pays ne saurait, à elle seule, expliquer la situation française. Le recul de la France, notamment en mathématiques et en compréhension de l'écrit, appelle ainsi une analyse spécifique des politiques éducatives conduites au cours des dernières années et de leur capacité à améliorer effectivement le niveau des élèves. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de restaurer durablement la maîtrise des savoirs fondamentaux, de renforcer l'autorité de l'institution scolaire, d'améliorer le recrutement, la formation et la rémunération des enseignants et de garantir une véritable égalité des chances entre les élèves.