Amendement CL64 — ART. PREMIER
France · National Assembly · 5 June 2025
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France · National Assembly · 5 June 2025
France · National Assembly · 4 June 2025
France · National Assembly · 2 June 2025
France · National Assembly · 2 June 2025
France · National Assembly · 2 June 2025
France · National Assembly · 2 June 2025
France · National Assembly · 2 June 2025
France · National Assembly · 2 June 2025
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France · National Assembly · 30 May 2025
France · National Assembly · 30 May 2025
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France · National Assembly · 30 May 2025
France · National Assembly · 30 May 2025
France · National Assembly · 30 May 2025
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France · National Assembly · 28 May 2025
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France · National Assembly · 27 May 2025
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie à part entière, la fibromyalgie touche entre 1,5 % et 2 % de la population française, dont environ 80 % sont des femmes. Elle se manifeste notamment par des douleurs diffuses, une fatigue chronique, des troubles du sommeil et peut avoir des conséquences lourdes sur la vie quotidienne, personnelle comme professionnelle, des personnes atteintes. Malgré cette reconnaissance internationale, les patients font encore face à un parcours de soin complexe, une errance diagnostique fréquente et une prise en charge souvent incomplète. Par ailleurs, la fibromyalgie ne figure pas à ce jour sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), ce qui limite considérablement les possibilités de remboursement intégral des soins par l'assurance maladie. De nombreuses associations et malades demandent une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée, ainsi qu'un accompagnement adapté au niveau médical, psychologique et social. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée exonérantes et, plus largement, quelles mesures sont envisagées pour améliorer la reconnaissance, le diagnostic, le suivi et la prise en charge des personnes souffrant de cette maladie.
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions restrictives de remboursement des séances d'ergothérapie, notamment en dehors du cadre institutionnel. L'ergothérapie joue un rôle fondamental dans l'autonomie des personnes en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou en perte d'autonomie liée à l'âge. Pourtant, à ce jour, la sécurité sociale ne rembourse les séances d'ergothérapie à 100 % que lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et effectuées dans des structures médicales ou médico-sociales telles qu'un hôpital, un centre de rééducation ou un EHPAD. Les séances réalisées en cabinet libéral, pourtant indispensables pour de nombreux patients, ne sont quant à elles pas prises en charge, sauf aide ponctuelle exceptionnelle sur dossier. Cette limitation crée une inégalité d'accès aux soins, notamment pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un parcours institutionnel : enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, personnes âgées vivant à domicile, ou patients atteints de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier et personnalisé. Le coût moyen d'une séance, autour de 50 euros, représente un obstacle financier réel et les mutuelles, qui couvrent parfois ces frais, le font de manière très inégale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères de remboursement de l'ergothérapie, notamment en étendant la prise en charge par la sécurité sociale aux séances réalisées en cabinet libéral, lorsqu'elles sont prescrites et justifiées médicalement, afin de garantir un meilleur accès à ce soin essentiel pour l'autonomie et la qualité de vie de nombreux Français.
France · National Assembly · 24 May 2025
France · National Assembly · 23 May 2025
France · National Assembly · 23 May 2025
France · National Assembly · 23 May 2025
France · National Assembly · 23 May 2025
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France · National Assembly · 22 May 2025
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France · National Assembly · 22 May 2025
France · National Assembly · 22 May 2025
France · National Assembly · 22 May 2025
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets contre-productifs de la récente revalorisation du tarif horaire brut de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de l'emploi direct. Depuis le 1er avril 2025, le tarif horaire brut pris en charge dans ce cadre est passé à 19,34 euros brut de l'heure, soit un salaire net de 12,75 euros (congés payés inclus), avec 6,59 euros de cotisations sociales. Jusqu'alors, ce tarif était de 18,96 euros, avec un net de 12,78 euros et 6,18 euros de cotisations. Cette revalorisation du brut s'accompagne donc, paradoxalement, d'une baisse du salaire net perçu par l'éducateur. Au-delà de la question financière, cette évolution pose un véritable problème sur le terrain. Il est déjà extrêmement difficile pour les familles de trouver un professionnel spécialisé. Plus encore, il s'agit de trouver un professionnel réellement adapté aux besoins spécifiques de leur enfant, ce qui exige du temps, de l'investissement et une stabilité qui ne peut être assurée que si la rémunération est juste et pérenne. Dans ces conditions, cette modification tarifaire suscite une réelle inquiétude, en décalage avec l'esprit de soutien que la PCH est censée garantir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices afin que les revalorisations du tarif brut ne se traduisent pas par une baisse de la rémunération nette des intervenants et si des ajustements sont prévus pour garantir l'esprit initial de soutien et de justice sociale qui doit guider la PCH.
France · National Assembly · 12 May 2025
France · National Assembly · 12 May 2025
France · National Assembly · 12 May 2025
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