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Person

Bruno Clavet

France

Records

2,374 records where Bruno Clavet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11343answered

Question 11343 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Bruno Clavet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des dispositifs anti-drones dans les établissements pénitentiaires. Les surveillants pénitentiaires constatent une multiplication des livraisons illicites par drones au sein des enceintes carcérales, en particulier de téléphones portables, de stupéfiants, ou encore d'objets pouvant compromettre la sécurité de l'établissement ou faciliter des tentatives d'évasion. Cette pratique constitue une menace grave pour l'ordre, la sécurité et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, tout en complexifiant la tâche des personnels de surveillance. S'il est régulièrement fait état d'expérimentations locales de dispositifs de neutralisation ou de brouillage de drones, ces mesures ne semblent pas généralisées à l'ensemble du parc pénitentiaire, malgré la reconnaissance de ce phénomène comme un enjeu majeur de sécurité. Ainsi, il souhaite connaître l'état actuel du déploiement des technologies de détection et de neutralisation de drones dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le calendrier envisagé pour une couverture complète et homogène du territoire national. Il souhaite également savoir si une évaluation de l'efficacité des dispositifs existants a été réalisée et, le cas échéant, quels en sont les résultats.

Question· Question écrite11219open

Question 11219 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de caméras de vidéoprotection installées dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir, pour l'année 2024 ou la dernière année disponible, le nombre total de caméras de vidéoprotection autorisées et effectivement installées sur la voie publique dans l'ensemble des communes de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le ratio correspondant de caméras par habitant dans ce périmètre et la part de ces caméras reliées à un centre de supervision urbain (CSU) ou aux services de police. Il lui demande également de bien vouloir indiquer, le cas échéant, les limites méthodologiques de ce recensement et les services responsables de la collecte de ces données (préfecture, forces de l'ordre, collectivités territoriales etc.).

Question· Question écrite11137answered

Question 11137 — étrangers

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et effectivement exécutées dans le département du Pas-de-Calais en 2023 et en 2024. Il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total d'OQTF prononcées par les services compétents dans le département pour chacune des deux années, le nombre d'OQTF qui ont donné lieu à un éloignement effectif du territoire français (par reconduite à la frontière, retour volontaire ou escorté), la part que représente ce chiffre par rapport au nombre d'OQTF prononcées ainsi que les principales nationalités concernées par ces décisions. Il le remercie également de bien vouloir préciser les éventuels obstacles à l'exécution de ces mesures dans le département, ainsi que les mesures mises en œuvre pour améliorer le taux d'exécution.

Question· Question écrite11129answered

Question 11129 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'incidents (violences, insultes, agressions, menaces) recensés dans les collèges et lycées de la 3e circonscription du Pas-de-Calais au cours de l'année 2024. Il souhaite obtenir, pour cette période, le nombre total d'incidents recensés par les établissements concernés dans cette circonscription, la ventilation de ces incidents par type (violences physiques, violences verbales/insultes, menaces) et le nombre d'élèves et de personnels concernés par ces faits.

Question· Question écrite11108answered

Question 11108 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la part des commerces classés comme fragiles dans la commune de Lens et dans l'ensemble de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir des données précises relatives aux commerces ayant fait l'objet d'une procédure collective de type sauvegarde ou redressement judiciaire, au cours des trois dernières années disponibles. Il lui demande le nombre total de commerces actifs (y compris dans les secteurs de la restauration, du service à la personne, du commerce de détail et de proximité) enregistrés dans la commune de Lens et dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le nombre de ces commerces ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur la même période, la part que représentent ces commerces en difficulté par rapport à l'ensemble du tissu commercial local et le nombre estimé d'emplois concernés.

Question· Question écrite10682answered

Question 10682 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sociales de l'entrée en vigueur, à compter du 20 novembre 2026, de la directive européenne du 18 octobre 2023 relative à l'harmonisation des règles applicables aux crédits à la consommation, qui prévoit de requalifier les découverts bancaires comme des crédits à la consommation. Cette mesure, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, impose aux établissements bancaires une évaluation systématique de la solvabilité de leurs clients dès lors que le découvert dépasse 200 euros. Il en résulte, de fait, une fin du découvert bancaire automatique tel qu'il existe aujourd'hui. L'octroi d'un tel découvert sera désormais conditionné à une demande expresse du client, à une analyse détaillée de ses charges, de ses revenus, de son taux d'endettement et à la consultation des fichiers d'incidents de paiement. Si l'intention affichée de protéger les consommateurs du surendettement est louable, il existe un risque important que cette réforme entraîne des effets contre-productifs pour les Français les plus modestes, qui sont également les plus exposés aux fins de mois difficiles. Pour une partie significative de la population, le recours au découvert constitue aujourd'hui un filet de sécurité, souvent vital. Sa restriction excessive pourrait accroître la précarité, favoriser le recours à des solutions alternatives plus coûteuses ou informelles et restreindre davantage l'accès aux services bancaires de base. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette réforme pourrait renforcer le pouvoir discrétionnaire des banques dans l'accès au découvert, sans garanties suffisantes pour prévenir les décisions arbitraires ou discriminatoires à l'égard des ménages en situation de fragilité économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'accès à des facilités bancaires temporaires aux Français les plus vulnérables, en dépit du nouveau cadre européen ; s'il envisage de proposer des mécanismes de compensation ou de garantie pour éviter une rupture d'accès au découvert pour les personnes aux revenus modestes ; et s'il entend défendre, au niveau européen, des aménagements spécifiques à cette directive permettant de préserver une forme de solidarité bancaire et de sécurité financière minimale pour les classes populaires.